Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 13



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

 -----



PARTIES EN CAUSE :

[C] [S]

c/

[Adresse 2]



N° RG 22/03079 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKI6



Sur appel d'un jugement 

rendu le 01 Février 2022 

par le Pôle social du TJ d'[Localité 1]









ORDONNANCE DE DESISTEMENT

 ( n° , 1 page ) 





 

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, 



Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,



M. [C] [S], appelant, par courrier parvenu au greffe social le 6 juin 2023, a déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement n° RG : 20-01010 rendu le 1er février 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry.



Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [Adresse 2], intimée. 



Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. 



En conséquence : 



CONSTATONS le désistement d'appel parfait de M. [C] [S] ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 31 octobre 2023 à 13h30. Fait à [Localité 3], le 07 juillet 2023 

 

 La greffière La présidente