Cour d'Appel · Taxes — 7 juillet 2023

ORDONNANCE N°19

du : 7 juillet 2023













N° RG 23/00466

N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ2K













S.E.L.A.S. ACG



C/



- Mme [Y] [H] épouse [R]







































Formule exécutoire + CCC

le 7 juillet 2023









COUR D'APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat



ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2023







A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier,



a été rendue l'ordonnance suivante :



Entre :



S.E.L.A.S. ACG

[Adresse 1]

[Localité 2]



Comparant par Me Gilles COLLIN, avocat au barreau de Reims, 



Demandeur au recours





Et :



Mme [Y] [H] épouse [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Non comparant



Défendeur







Régulièrement convoqués pour l'audience du 6 juillet 2023 par lettres recommandées en date du 1er juin 2023, avec demande d'avis de réception,



A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu la partie présente en ses explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2023,



Et ce jour, 7 juillet 2023, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













Par requête reçue à l'ordre des avocats de [Localité 5] le 5 octobre 2022, la SELAS ACG a sollicité du bâtonnier la fixation des honoraire dus par Mme [Y] [H] à la somme de 5 640 euros TTC, outre 50 euros au titre des frais, avec intérêts de retard courant à compter de la mise en demeure délivrée le 17 septembre 2022, sollicitant, en outre, que l'exécution provisoire soit ordonnée sur la somme de 1 500 euros TTC par application des dispositions de l'article 175-1 nouveau du décret du 27 novembre 1991.



La SELAS ACG exposait avoir été missionnée par Mme [H] dans le cadre d'une procédure devant la chambre sociale de la cour d'appel de Reims, qu'une convention d'honoraires lui avait été adressée, que la cliente n'avait pas retournée, que, dans le cadre de cette procédure, elle avait relevé appel du jugement de première instance, rédigé cinq jeux de conclusions, préparé le dossier de plaidoirie, exposant les multiples mails ou courriers échangés et les deux rendez-vous ayant eu lieu. Elle a émis une facture le 7 juillet 2020 pour un montant de 4 700 euros HT, soit 5 640 eurosTTC, restée impayée.



Le bâtonnier de [Localité 5] n'a pas statué dans le délai de quatre mois prévu à l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, de sorte que, par courrier du 3 mars 2023, la SELAS ACG a saisi le premier président de la cour ou son délégué de sa réclamation.



A l'audience du 6 juillet 2023, la SELAS ACG indique se désister de son recours.

 



SUR CE, LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ



Il y a lieu de constater le désistement de l'instance introduite par le recours de la SELAS ACG, et de dire que ce désistement emporte dessaisissement du délégué du premier président.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller délégué du premier président, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, publiquement et contradictoirement :



- constate le désistement de l'instance introduite par le recours de la SELAS ACG ;



- dit que ce désistement emporte dessaisissement du délégué du premier président ;



- dit que cette procédure est sans frais ni dépens. 



 



Le greffier Le conseiller délégué