Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 7 juillet 2023

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°320/2023



N° RG 23/02804 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYBX













S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [K] [Y]

S.E.L.A.F.A. MJA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [G] [C]



C/



M. [Z] [W]

S.A. JB MARTIN

Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST

















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 JUILLET 2023





COMPOSITION DE LA COUR DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,



GREFFIER :



Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur Fabrice ADAM et Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrats tentant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte en la formation collégiale



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



DEMANDEURS AU DEFERE :



S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [K] [Y] agissant en sa qualité mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société J.B. MARTIN , à ce désignée par jugement du Tcom de Paris du 2 juin 2020.

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sabine ANGELY MANCEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [G] [C] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société J.B. MARTIN à ce désignée par jugement du Tcom de Paris du 2 juin 2020.

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sabine ANGELY MANCEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS











DEFENDEURS AU DEFERE :



Monsieur [Z] [W]

né le 27 Mars 1960 à [Localité 8]

[Adresse 9]

[Localité 4] / FRANCE



Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST

[Adresse 3]

[Localité 7]



Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



***





FAITS ET PROCEDURE :



Le 24 mai 2022, M. [W] a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 mai 2022 par le Conseil de prud'hommes de Rennes qui a :

- Ordonné la jonction des affaires inscrites au répertoire général sous les N° 20/119, N°20/363,

- Déclaré M. [W] recevable en ses demandes,

- Dit et jugé que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse,

- Débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes,

- Débouté la société BTSG, en la personne de M. [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin et la société MJA, en la personne de M. [C], en sa qualité de mandataire judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin de leurs demandes,

- Déclaré le jugement opposable au CGEA Ile de France Ouest,

- Dit que chaque partie supportera ses propres dépens.



Par conclusions d'incident du 19 octobre 2022, les sociétés BTSG et MJA, ès qualités, ont saisi le conseiller dela mise en état d'une demande de caducité totale de l'appel, et subsidiairement partielle.



Par ordonnance du 2 mai 2023, le conseiller de la mise en état a :

- Débouté la société BTSG prise en la personne de Maître [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JB Martin et la société MJA prise en la personne de Maître [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JB Martin de leur demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel,

- Débouté M. [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société BTSG prise en la personne de Maître [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JB Martin et la société MJA prise en la personne de Maître [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JB Martin aux dépens de l'incident.





Les sociétés BTSG et MJA, ès qualités, ont formé un déféré par requête déposée le 15 mai 2023.



Les dernières conclusions de la Société BTSG prise en la personne de Maître [K] [Y], agissant en sa qualité mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société J.B. MARTIN et de la société MJA prise en la personne de Maître [G] [C], Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société J.B. MARTIN sont en date du 12 juin 2023. Les dernières conclusions de l'UNEDIC sont en date du 13 juin 2023. 



Les dernières conclusions de M. [W] sont en date du 6 juin 2023.



PRÉTENTIONS ET MOYENS :



Les sociétés BTSG et MJA, ès qualités, demandent à la cour de :



Infirmer l'ordonnance dans la limite des chefs du dispositif cités ci-après :

« - Déboutons la société BTSG prise en la personne de Maître [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JB Martin et la société MJA prise en la personne de Maître [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JB Martin de leur demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel,

- Condamnons la société BTSG prise en la personne de Maître [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JB Martin et la société MJA prise en la personne de Maître [C] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société JB Martin aux dépens de l'incident. » 



- Confirmer le chef suivant du dispositif de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 mai 2023 : « - Déboutons M. [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; »



Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés de l'ordonnance déférée,



A titre principal :

- Prononcer la caducité de l'appel,



A titre subsidiaire :

- Prononcer la caducité de l'appel à l'égard de la société J.B. Martin, la société B.T.S.G., prise en la personne de Me [K] [Y], ès qualité de mandataire judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin et de la société Mandataires Judiciaires Associés « MJA », ès qualité de mandataire judicaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société JB Martin,



Plus subsidiairement :

- Prononcer la caducité de l'appel à l'égard de la société JB Martin,



En tout état de cause,

Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée :



- Condamner M. [W] aux dépens dont distraction au profit dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile,

- Déclarer irrecevables, les demandes de M. [Z] [W] tendant à : 

« Condamner la SCP BTSG en la personne de M. [Y] ainsi que par la SELAFA MJA en la personne de M. [C] à payer à M. [W] la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens avec distraction dans les conditions de l'article 699 »,



Subsidiairement, sur ce point :

- Débouter M. [Z] [W] de ses mêmes demandes tendant : 

« Condamner la SCP BTSG en la personne de M. [Y] ainsi que par la SELAFA MJA en la personne de M. [C] à payer à M. [W] la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens avec distraction dans les conditions de l'article 699 ».



M. [W] demande à la cour de :



- Confirmer l'ordonnance de mise en état du 2 mai 2023, 

- Débouter les sociétés BTSG et MJA, ès qualités, de toutes leurs demande, fins et conclusions, 

- Condamner les sociétés BTSG et MJA, ès qualités, à payer à M. [W] la somme de 4.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens avec distraction dans les conditions de l'article 699. 



L'UNEDIC demande à la cour de :



- Statuer ce que de droit sur l'incident relatif à la déclaration d'appel. 



Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.



DISCUSSION :



Sur la caducité :



Les sociétés BTSG et MJA, ès qualités, font valoir que l'appel serait caduc pour ne pas avoir été signifié à la société JB Martin, en méconnaissance des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.



Il apparaît que la société JB Martin a été placée en liquidation judiciaire, les sociétés BTSG et MJA étant désignées liquidateurs.



S'agissant d'un conflit entre l'employeur, la société JB Martin, et l'un de ses salariés, aucun droit attaché à la personne de la société JB Martin n'était en cause.



Du fait de son dessaisissement résultant de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le débiteur, la société JB Martin, prise en la personne de ses représentants légaux, n'avait plus qualité à défendre à l'action en justice.



Les actes judiciaires délivrés dans le cadre de la présente instance et destinés à la société JB Martin ne pouvaient dès lors être signifiés qu'à ses liquidateurs qui en étaient devenus les représentants exclusifs. 



En tout état de cause, aucune condamnation ne peut être prononcée contre la société JB Martin prise en la personne de ses dirigeants sociaux, seuls ses liquidateurs pouvant la représenter en l'espèce.



M. [W] a, selon les termes de la déclaration d'appel, intimé la société JB Martin, société en liquidation judiciaire prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires les sociétés BTSG et MJA. Il a également intimé la société BTSG, es qualité de mandataire liquidateur de la société JB Martin, la société MJA, es qualité de mandataire liquidateur de la société JB Martin, et l'association UNEDIC.



La déclaration d'appel a été signifiée aux sociétés BTSG et MJA, ès qualités, les 19 et 27 juillet 2022, soit dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe le 12 juillet 2022.



Les sociétés BTSG et MJA ont été d'ailleurs été visées par ces significations en leurs seules qualités respectives de liquidateurs de la société JB Martin.



La délivrance d'une signification au domicile personnel du président du directoire ou au siège social de la société JB Martin n'aurait eu aucun sens, seuls les liquidateurs ayant qualité pour représenter la société JB Martin dans le cadre de l'instance en cause.



La déclaration d'appel a bien été signifiée aux parties intimées, prises en leurs représentants respectifs.



Il y a lieu de rejeter la demande de caducité fondée sur les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile et de confirmer l'ordonnance.



Les sociétés BTSG et MJA, ès qualités, font valoir que l'appel serait caduc faute pour M. [W] d'avoir signifié ses conclusions à la société JB Martin.



Il apparaît, comme il a été vu supra, que la société JB Martin est représentée par ses liquidateurs. Les conclusions de M. [W] ont été transmises par RPVA aux conseils des sociétés BTSG et MJA, ès qualités, dans les délais impartis.



Il y a lieu de rejeter la demande de caducité en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article 911 du code de procédure civile.



Les sociétés BTSG et MJA, ès qualités, font valoir que l'appel serait caduc faute pour M. [W] d'avoir mentionné dans le dispositif de ses conclusions qu'il demandait l'infirmation du jugement.



Il apparait que la déclaration d'appel mentionne expressément les chefs du jugement dont il est demandé l'infirmation ou l'annulation.



Les premières conclusions déposées par M. [W] le 11 juillet 2022 demandent à la cour, dans leur dispositif :



Infirmant, 

 

Dire et juger nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [Z] [W]. 

 

Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société Anonyme J.B MARTIN les créances suivantes de M. [W] : 

 

La somme 124.426,72 € à titre de dommages et intérêts, pour nullité du licenciement et à défaut pour absence de cause réelle et sérieuse 



Condamner in solidum es qualité de liquidateurs, Me [K] [Y], SCP BTSG et Me [G] [C], SELAFA MJA, ou à défaut l'un ou l'autre, à payer M. [Z] [W] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront employés en frais privilégiés de procédure en application de L. 641-13 du Code de commerce. 

 

Dire et juger l'arrêt opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie. 

 

Condamner in solidum es qualité de liquidateurs, Me [K] [Y], SCP BTSG et Me [G] [C], SELAFA MJA, aux entiers dépens. 



Il apparaît ainsi que ces conclusions ont expressément fait référence à l'infirmation du jugement.



Il y a lieu de rejeter la demande formée à ce titre par les sociétés BTSG et MJA.



Il y a lieu de condamner les sociétés BTSG et MJA, ès qualités, aux dépens du déféré et à payer à M. [W] aux dépens du déféré et à payer à Mme [D] et la société Votre Achat immobilier.com la somme globale de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS :



La cour :



- Confirme l'ordonnance



Y ajoutant :



- Rejette les autres demandes des parties,



- Condamne les sociétés BTSG, prise en la personne de M. [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JB Martin et MJA, prise en la personne de M. [C], pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société JB Martin à payer à M. [W] la somme globale de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



- Condamne les sociétés BTSG, prise en la personne de M. [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société JB Martin et MJA, prise en la personne de M. [C], pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société JB Marins, aux dépens du déféré, avec distraction dans les conditions de l'article 699. 





Le Greffier Le Président