Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 juillet 2023

AFFAIRE : N° RG N° RG 20/01706 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FNTT

 Code Aff. :AP



 ARRÊT N° AP





 ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT PAUL en date du 01 Septembre 2020, rg n° 5118000007 









COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 9]



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 04 JUILLET 2023

 (DESISTEMENT)







APPELANTE :



Monsieur [S] [J] [I] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric HOARAU de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, substitué par Me Isabelle ANDRE-ROBERT, avocate au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

 

 

INTIMÉS :



S.A. CBO TERRITORIA, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration en exercice,

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





INTERVENANT [Localité 8]



S.E.L.A.R.L. [N], pris en la personne de Maître [K] [N], es-qualité de mandataire judiciaire , commissaire à l'execution du plan de redressement judiciaire pris à l'encontre de Monsieur [S] [J] [I] [V]



[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]





DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique devant Aurélie POLICE, conseillère chargé d'instruire l'affaire, assistée Jean-François BENARD, greffier placé, les parties ne s'y étant pas opposées.





Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 04 JUILLET 2023;



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Président : Laurent CALBO

Conseiller : Aurélie POLICE

Conseiller : Laurent FRAVETTE



Qui en ont délibéré



ARRÊT : mis à disposition des parties le 04 JUILLET 2023



Greffier lors des débats et lors du prononcé: M. Jean-François BENARD, Greffier





* *

*









LA COUR :









Vu le jugement mixte rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux le 17 décembre 2019';



Vu le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux le 1er septembre 2020';



Vu l'appel interjeté par M. [V] le 1er octobre 2020';



Vu l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 29 septembre 2022';



Vu l'assignation en intervention forcée de la SELARL [N], ès qualités de mandataire judiciaire de M. [V]';



Vu les articles 385 et 401 du code de procédure civile ;



Attendu que par conclusions reçues le 13 juin 2023, le conseil de M. [V], appelant, a indiqué qu'un protocole d'accord avait été signé entre les parties le 6 juin 2023 et demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement de l'instance ouverte devant la cour'; 



Qu'à l'audience du 19 juin 2023, l'appelant a maintenu vouloir se désister de son instance d'appel ;



Que par conclusions du 19 juin 2023, réitérées à l'audience, le conseil de la société CBO Territoria a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte le désistement de l'instance et que soit par conséquent constaté l'extinction de l'instance ;



Qu'il sera donc donné acte à M. [V] de son désistement d'instance, qu'il sera déclaré parfait et l'extinction de l'instance sera constatée';

















PAR CES MOTIFS,



La cour,



Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,



Donne acte à M. [V] de son désistement';



Le déclare parfait';



Constate l'extinction de l'instance.



Condamne M. [V] aux dépens d'appel.



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Laurent CALBO, président, et Monsieur Jean-François BENARD, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT