Cour d'Appel · 2ème chambre — 6 juillet 2023

06/07/2023



N° RG 22/02697

N° Portalis DBVI-V-B7G-O44B





Décision déférée - 28 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J617



















S.A.S. FLAM INVEST





C/



[I] [V]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°124

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Le six juillet deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :



APPELANTE



S.A.S. FLAM INVEST, demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Julien POURQUIE-KESSAS de l'AARPI KOOP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIME



Monsieur [I] [V], demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Sandra CABOS de la SELARL ALBA AVOCAT CONSEIL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE





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Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 28 octobre 2022 ayant désigné en qualité de médiateur [W] [H],



Vu l'information donnée, par courrier en date du 21 mai 2023, au magistrat par le médiateur, de l'expiration de sa mission au terme de laquelle les parties sont parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,



Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.









PAR CES MOTIFS





Constatons la fin de la mission de [W] [H], médiateur désigné par ordonnance du 28 octobre 2022.







Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







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