Cour d'Appel · 2ème chambre — 6 juillet 2023

Références à rappeler : N° RG 23/00651 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIW2 - 2ème chambre



Affaire :

S.A.R.L. DOMAINE DE MERLANES

Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



APPELANTE



S.A.R.L. URBACTIS

Représentée par Me Laurent MASCARAS de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE



INTIMEE 







Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,



Sur proposition de la cour, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution au litige qui les oppose,





Il convient dès lors de :



- désigner en qualité de médiateur judiciaire,



Monsieur [O] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél. : [Localité 1]

Email : [Courriel 4]



 

PAR CES MOTIFS



- Désignons Monsieur [O] [L] pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, les faire parvenir à l'élaboration d'un protocole d'accord,



- Fixons à 1000 euros T.T.C. l'avance sur honoraires du médiateur qui sera versée par moitié par chacune des parties et consignée au greffe de la cour à l'ordre de Madame le régisseur avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation.



- Invitons Monsieur [O] [L] à procéder, après versement de la consignation, à l'exécution de la mission de médiation qui prendra fin, sauf prorogation décidée à la demande du médiateur, dans le délai de trois mois à compter du jour ou la provision sur frais et honoraires du médiateur a été versée.



- Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur entendra les parties et leurs avocats,





- Disons que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées au cours de la médiation, sera déposé au greffe de la cour à l'issue du délai de trois mois, sauf prorogation de délai, pour qu'il soit statué sur les demandes,



- Disons que le médiateur désigné devra utiliser l'adresse de messagerie spécifiquement dédiée à la médiation suivante : [Courriel 5] pour informer la cour de toute difficulté et communiquer entre autres la date de versement de la consignation, la date d'entrée en médiation et la date de la première réunion. 



- Disons que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le magistrat chargé du suivi de la médiation dans la chambre pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision,



- Renvoyons l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 12 octobre 2023 à 14h00 pour apprécier l'issue de la médiation ou son renouvellement pour 3 mois. 



- Disons que la présente décision sera notifiée, par lettre simple, aux parties et par voie électronique au médiateur ci-dessus désigné, par les soins du greffe.



- Rappelons que selon l'article 910-2 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont interrompus à compter de la présente décision jusqu'à la décision constatant l'expiration de la mission du médiateur,



Fait à Toulouse, le 6 juillet 2023,





Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état







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