Cour d'Appel · 4e chambre 2e section — 5 juillet 2023

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 71F



4e chambre 2e section



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 05 JUILLET 2023



N° RG 23/02233 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY2T



AFFAIRE :



S.C.I. SCI AGM



C/



SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic la société R. J. TRODE ET COMPAGNIE 





Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° Chambre : 8

N° Section : 

N° RG : 18/06533



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL



Me Oriane DONTOT



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SCI AGM

[Adresse 2]

[Localité 6]



Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Arezki BAKI de la SELEURL ARTHEMIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0110







APPELANTE

****************





SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic la société R. J. TRODE ET COMPAGNIE -exerçant sous l'enseigne WHITE BIRD, dont le siège social est [Adresse 1]) prise en la personne de son représentant légal domicilié, en cette qualité, audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]



Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 







INTIMÉ



****************































Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseiller,

Madame Michèle LAURET, Conseiller



Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,





****************

La SCI AGM a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre à son encontre le 9 septembre 2019 suivant déclaration du 18 octobre 2019, avant de se désister par conclusions reçues par RPVA le 11 avril 2023.



Par conclusions transmises par RPVA le 11 avril 2023 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4]) a accepté ce désistement. 



SUR CE LA COUR 



Le désistement d'instance, accepté sans réserve, est parfait; il y a donc lieu, vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, de le déclarer tel et de constater par suite le dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission pour le demandeur, de payer les frais de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Déclare parfait le désistement de la présente instance d'appel, qui emporte acquiescement au jugement entrepris ;



Constate le dessaisissement de la cour ;



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,