Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 7 juillet 2023
- ECLI
- 64acf39903c09105db6c0434
- Date
- 7 juillet 2023
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/00465 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H77A Minute n° 312/23 APPELANT [X] [U] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.C.I. HKR prise en la personne de son représentant légal O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Novembre 2022 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 21 mars 2023, Attendu que le dossier a été appelé à l'audience de conférence du 7 juillet 2023, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 07 Juillet 2023 La Présidente de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le 10 Juillet 2023
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 7 juillet 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64acf39903c09105db6c0434
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel