Cour d'Appel · Chambre 3 A — 3 juillet 2023

MINUTE N° 23/356

























Copie à :



- Me Marion POLIDORI



copie aux parties 

par LRAR





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 03 Juillet 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/00726 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IANM



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]





APPELANTE :



Madame [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Non comparante, représentée par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de COLMAR





INTIMÉS :



S.A. [9]

Chez [10]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparante, non représentée



Monsieur [I] [X]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Comparant



Maître Jean-Luc VONFELT

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non comparant, non représentée





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, Conseiller, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Mme MARTINO, Président

Mme FABREGUETTES, Conseiller

M. LAETHIER, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : M. Jerôme FOURNIER-SENOTIER, Directeur des services de greffe judiciaires



ARRET :



- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et M. Jérôme FOURNIER-SENOTIER, directeur des services de greffe judiciaires, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*****



Vu le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Colmar, dans la procédure de surendettement ouverte à la demande de Madame [N] [Y] ;



Vu l'appel interjeté le 24 février 2023 par Madame [N] [Y] à l'encontre cette décision ;



Vu l'acte de désistement d'appel en date du 11 mai 2023 ;





MOTIFS



Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



Il convient de donner acte à Madame [N] [Y] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, 





CONSTATE le désistement d'appel de Madame [N] [Y],



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel,



CONDAMNE Madame [N] [Y] aux éventuels dépens de l'instance.





Le Greffier La Présidente