Cour d'Appel · Chambre 3 A — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél 











RG N° : N° RG 23/01065 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA6T



Minute n° 23/351



APPELANTE



S.A.R.L. CAP FLORIVAL SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE (SERCF) 

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ



M. [J] [E] 









 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 13 Mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 21 Février 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que la Sarl Cap Florival a souhaité laisser intervenir la caducité de la déclaration d'appel.





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.





COLMAR, le 07 Juillet 2023

Le magistrat de la mise en état











Copie

aux avocats

et aux parties

le