Cour d'Appel · Chambre 3 A — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél 











RG N° : N° RG 23/01080 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA7N



Minute n° 23/352



APPELANTS



Mme [U] [W]

représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

M. [L] [D]

représenté par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A. [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège

représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 13 Mars 2023 à l'encontre de la décision rendue le 08 Septembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2],



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.





COLMAR, le 07 Juillet 2023

Le magistrat de la mise en état











Copie

aux avocats

et aux parties

le