Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 6 juillet 2023
- ECLI
- 64acf3a903c09105db6c0467
- Date
- 6 juillet 2023
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 juillet 2023 MINUTE N° N° RG 22/04869 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URKM Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/04107 APPELANT Monsieur [N] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Gildas BROCHEN, avocat au barreau de LILLE INTIMEE S.A. RENAULT RETAIL GROUP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier saisi d'un appel interjeté le 19 octobre 2022, enregistré sous le n° 22/05524 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 27 juin 2023; que par conclusions du 4 juillet 2023 l'intimée a déclaré accepter ce désistement; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la cour. Disons que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avocats le Le greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 6 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64acf3a903c09105db6c0467
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel