Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01170 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7TV

N° de Minute : 







Ordonnance du samedi 08 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [E] [S]

né le 05 Mars 1999 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne 



assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [H] [N] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT DELEGUE : Géraldine BORDAGI, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Ahmed DOUAH, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 08 juillet 2023 à 13 h 30



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 08 juillet 2023 à



































Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'ordonnance rendue le 06 juillet 2023 par le de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [S] ;



Vu l'appel interjeté par M. [E] [S], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 juillet 2023 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



[S] [E], se disant de nationalité tunisienne comme étant né le 10 octobre 2000 à [Localité 6] et non le 10 octobre 2000 à [Localité 1] (et de nationa:lité algérienne comme mention né dans la procédure) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 4 juillet 2023 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 3 mai 2023.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 juillet 2023 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 7 juillet 2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant ne reprend pas les moyens développés devant le premier juge sur l'assistance d'un interprète et sur l'avis de placement en rétention et soutient les moyens nouveaux en appel suivants : 

' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.

' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire 

' Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduite la duré de la rétention





MOTIFS DE LA DÉCISION 



 Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention 



Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer.

 

Le moyen est inopérant.



Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire 

Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique.

Ce moyen sera donc rejeté. 



Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement



Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce en indiquant que 'les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées', sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative . 

L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 



En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 3° a) relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire de sorte que cette condition étant réalisée en l'espèce le moyen de la déclaration d'appel relevant les conditions d'application de l'article L.742-4 2° est inopérant. En effet, la préfecture justifie avoir formuler une demande de laissez-passer aux autorités consulaires algériennes le 12 mai 2023 , nationalité dont [S] [E] s'et prévalu . Il a été prése,nté aux autorités algériennes le 16 juin 2023et des relances ont été effectuées les 19 juin et 4 juillet 2023.

Il ressort des éléments de la procédure que [S] [E] apparaît sous plusieurs alias . Il se présente à l'audience comme éta,t de nationalité tunisienne et revendique une relation familiale stable alors qu'il a été incarcéré pour violences par concubin. 



 Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire



L'appelant, ne disposant pas de son passeport en cours de validité, n'est pas éligible à cette mesure.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de la réponse données par les autorités sur la demande de laissez-passer consulaire.







Sur la notification de la décision à M. [E] [S]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [E] [S] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.





PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



Confirme l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [S] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Ahmed DOUAH, Greffier









Géraldine BORDAGI, présidente de chambre













A l'attention du centre de rétention, le samedi 08 juillet 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [H] [N]



Le greffier













N° RG 23/01170 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7TV



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [E] [S]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [S] le samedi 08 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le samedi 08 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au de [Localité 5]



Le greffier, le samedi 08 juillet 2023













N° RG 23/01170 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7TV