Cour d'Appel · Chambre sociale — 7 juillet 2023

ARRET N° 23/137



R.G N° 22/00108 - 

N° Portalis

DBWA-V-B7G-CKOY 



Du 07/07/2023





Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE



C/



[S]

S.E.L.A.R.L. [H] [C] TING













COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE



CHAMBRE SOCIALE



ARRET DU 07 JUILLET 2023





Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 13 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00251





APPELANTE :



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE FORT-DE-FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice.

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE







INTIMES :



Monsieur [E] [S] 

de nationalité brésilienne, 

[Adresse 6]

[Localité 2]









S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG TING

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE









COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle TRIOL, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :



- Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Anne FOUSSE, Conseillère



GREFFIER LORS DES DEBATS :



Madame [Z] [N],





DEBATS : A l'audience publique du 19 mai 2023, 



Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 07 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la cour.





ARRET : Défaut



************



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 13 mai 2022, le conseil de prud'hommes a débouté la Selarl Montravers Yang Ting, es qualités de mandataire liquidateur de la société JB Building de sa demande en annulation du contrat de travail de M. [E] [S] et les demandes de l'Unédic délégation AGS CGEA de Fort de France.

Par déclaration électronique du 14 juillet 2022, l'Unédic délégation AGS CGEA de Fort de France a relevé appel du jugement. 

Par actes d'huissier de justice des 16 et 22 septembre 2022, l'appelante a fait signifier à M. [S] (acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses) et à la Selarl Montravers Yang Ting (à personne habilitée) sa déclaration d'appel.

L'arrêt est donc rendu par défaut.

Par conclusions remises au greffe le 3 février 2023, la Selarl Montravers Yang Ting a sollicité l'infirmation du jugement et la condamnation de M. [S] aux dépens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 février 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mars 2023, l'appelante demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel.

Par une note en délibéré du 14 juin 2023, la Selarl Montravers Yang Ting, es qualités de mandataire liquidateur de la société JB Building expose accepter le désistement d'appel de la délégation AGS Unédic.



MOTIVATION 

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,

L'Unédic délégation AGS CGEA de Fort de France s'est désistée de son appel, par conclusions du 22 mars 2023.

M. [W] [R] n'a pas constitué avocat.

La Selarl Montravers Yang Ting, es qualités, a accepté le désistement d'appel.

La cour constate ce désistement lequel emporte acquiescement au jugement.

L'Unédic délégation AGS CGEA de Fort de France est condamnée aux dépens.



PAR CES MOTIFS

La cour, 

Constate le désistement de l'appel de l'Unédic délégation AGS CGEA de Fort de France formé, par déclaration électronique du 14 juillet 2022, à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes du 13 mai 2022,

Constate l'acceptation du désistement d'appel de la selarl Montravers Yang Ting, es qualités de mandataire liquidateur de la société JB Building,

Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne l'Unédic délégation AGS CGEA de Fort de France aux dépens.

Et ont signé le présent arrêt Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Rose-Colette GERMANY, Greffier 

La Greffière La Présidente