Cour d'Appel · RETENTIONS — 10 juillet 2023

N° RG 23/05554 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCVM



Nom du ressortissant :

[T] [K]



[K]

C/

PREFET DU RHONE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marie THEVENET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 10 Juillet 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [T] [K]

né le 18 Mai 1986 à [Localité 3]

de nationalité Tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4]



comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de [D] [G], interprète en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience



ET



INTIME :



M. LE PREFET DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN



Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Juillet 2023 à 16H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Par décision en date du 7 juin 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du RHONE portant obligation pour [T] [K] de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.



Par ordonnance du 9 juin 2023, confirmée en appel le 10 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative [T] [K] durée de vingt-huit jours.



Suivant requête du 6 juillet 2023, reçue le 6 juillet 2023 à 15 heures 27, le préfet du RHONE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Dans son ordonnance du 7 juillet 2023 à 14 heures 30 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.



Par déclaration au greffe le 9 juillet 2023 à 8 heures 03, [T] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté. 



Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation. 



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 juillet 2023 à 10 heures 30.



[T] [K] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.



Le conseil de [T] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Il fait valoir qu'il souhaite poursuivre les soins psychiatriques engagés pour lesquels il avait obtenu un rendez vous au VINATIER le 14 juin 2023.



Le préfet du RHONE, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique que les diligences ont été effectuées. S'agissant des problèmes de santé, il indique que Monsieur [K] a la possibilité de saisir le médecin de l'OFII, or il ne justifie pas avoir fait cette démarche.



[T] [K] a eu la parole en dernier. Il indique avoir saisi le médecin de l'OFII et ne pas avoir eu de réponse à ce jour. 



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de [T] [K] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences



Attendu que [T] [K] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; 



Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; 



Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [T] [K], l'autorité préfectorale fait valoir que: 

- elle a saisi dès le 7 juin 2023 les autorités consulaires tunisiennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [T] [K] qui circulait sans document d'identité ou de voyage ; 

- elle a adressé les empreintes et les photographies de l'intéressé par envoi du 9 juin 2023 ; 

- et un courrier de relance aux autorités consulaires a été envoyé le 3 juillet 2023 ; 



Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainsi caractérisé que la préfecture du RHONE a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ; 



S'agissant de la demande de soin, il n'établit pas avoir fait des démarches auprès du médecin de l'OFII et se trouver dans un état de santé incompatible avec son maintien au centre de rétention ; 



Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [T] [K],



Confirmons l'ordonnance déférée.



 

 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Jihan TAHIRI Marie THEVENET