Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 10 juillet 2023

Ordonnance N°23/678







N° RG 23/00726 - 

N° Portalis DBVH-V-B7H-I4EJ











J.L.D. NIMES

07 juillet 2023













[L]





C/



LE PREFET DES ALPES MARITIMES











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 10 JUILLET 2023





Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, 



Vu l'interdiction du territoire national prononcée le 15 février 2022 par le tribunal correctionnel de Nice notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05 juillet 2023, notifiée le même jour à 13h10 concernant :



M. [V] [L]

né le 24 Septembre 1980 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 06 juillet 2023 à 11h43, enregistrée sous le N°RG 23/3412 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ;



Vu l'ordonnance rendue le 07 Juillet 2023 à 12h00 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [V] [L]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 07 juillet 2023 à 13h10,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [L] le 07 Juillet 2023 à 15h39 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Alpes Maritimes, régulièrement convoqué,



Vu la comparution de Monsieur [V] [L], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Romain FUGIER, avocat de Monsieur [V] [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ;













MOTIFS



Monsieur [V] [L] a été condamné le 15 février 2022 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nice à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant trois ans.



Monsieur [V] [L] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 4 juillet 2023, à 13h30, à [Localité 2].



Par arrêté de la préfecture des Alpes Maritimes en date du 5 juillet 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 13h10, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 6 juillet 2023, le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 7 juillet 2023, à 12h00, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [V] [L] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [V] [L] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 juillet 2023, à 15h39.



Sur l'audience, Monsieur [V] [L] déclare que :

- il a quitté son pays natal depuis 6 ans, cela fait 5 ans qu'il est en France, il est rentré de manière régulière et il a travaillé, il a essayé de régulariser sa situation,

- il veut bien quitter la France, il veut deux trois jours pour partir en Italie, il sa fille de huit ans là-bas, il vit avec une femme italienne,

- il a fait une demande d'asile, de réexamen, en France pour des motifs religieux qui sont fondés.



Son avocat soutient que :

- l'article L 812-2 CESEDA, on est dans le cadre de ce contrôle et donc les policiers ont contrôlé cet étranger sans disposer d'un élément d'extranéité, et il est contrôlé car pas de papiers d'identité sur lui, ce n'est pas l'article 78-2 du CPP, le contrôle réalisé est irrégulier,

- il s'en rapporte pour le surplus.



Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes n'est pas représenté.



SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [V] [L] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 2021 à H, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.













SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL :



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. 



En l'espèce, Monsieur [V] [L] soulève un moyen de nullité invoqué en première instance, in limine litis, et l'absence de diligences suffisantes de la part de l'administration ainsi qu'une absence de perspective d'éloignement. Ces moyens sont recevables.



SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : 



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger »

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Sur la régularité du contrôle d'identité :



Il ressort de la procédure que les services de police sont intervenus initialement sur appel de riverains signalant la présence d'individus s'introduisant dans une maison et que c'est à la suite de cette intervention et du contrôle d'identité qui s'en est suivi qu'il a été constaté que Monsieur [V] [L] n'était pas ne mesure de justifier de documents et de titre de séjours. Ainsi, les motifs du contrôle étaient bien fondé sur des indices de commission d'une infraction pénale, circonstance lors de laquelle il a été constaté la situation irrégulière du retenu.



Il y a donc lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière. Le moyen sera donc rejeté.



SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [V] [L] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ et que son éloignement à bref délai est compromis.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, l'administration a saisi les autorités consulaires du Maroc le 6 juillet 2023. Il s'agit d'une diligence utile et certaine. Il est prématuré de considérer que cette diligence n'aboutira pas rapidement à l'éloignement du retenu.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations. Les moyens soulevés seront rejetés.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [V] [L] :



Monsieur [V] [L], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [V] [L] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES

le 10 Juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,























' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [V] [L].



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [V] [L], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 4],

- Me Romain FUGIER, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet des Alpes Maritimes 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 4], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,