Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2023

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02787 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3MK 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juillet 2023, à 11h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [L] [S]

né le 12 juillet 2000 à [Localité 2], de nationalité malienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 3]

assisté de Me Marie-noëlle SPINELLA , avocat de permanence au barreau de Paris 



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Yannis KERKENI du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 06 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le N° 23/00324 et celle introduite par l'intéressé enregistrée sous le N° 326 ;

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant la décision prononcée à l'encontre de l'intéressé régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, la procédure diligentée à l'encontre de l'intéressé régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-huit jours à compter du 06 juillet 2023 à 10h23, jusqu'au 03 août 2023 à 10h23 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 06 juillet 2023, à 14h52, par M. [L] [S] ; 

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [L] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M [L] [S] a été placé en rétention administrative le 4 juillet 2023 pour l'exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français durant 10 ans du tribunal correctionnel de Paris du 28 novembre 2022 notifiée le 4 juillet 2023. Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention d' Evry, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. 

 

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel , y ajoutant sur les moyens suivants:



-sur le moyen tiré de l'absence de diligences durant la détention , celui-ci est infondé en droit, les diligences n'étant exigibles qu'à compter du placement en rétention, le moyen non fondé est inopérant, 



-sur les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention administrative , il convient de constater qu'il ressort de la note d'audience que l'étranger fait état après son placement en rétention administrative d'un hébergement possible chez un oncle à [Localité 4] en cas d' assignation à résidence et fournit avec sa déclaration d'appel une attestation de ce tiers datée de façon anticipée du 7 juillet 2023 alors qu'il a déclaré en procédure résider dans un logement social à [Localité 1] et que le moyen d'incompatibilité du placement en rétention administrative avec la procédure pénale en cours constitue en réalité un moyen de contestation de la mesure d' éloignement qui résulte d'une décision judiciaire et n'est pas susceptible d'être remise en cause par le juge chargé du contrôle de la procédure de rétention. 



Il convient d'ajouter sur le fond que l'étranger qui dispose d'une copie d'un passeport malien en cours de validité n'a pas remis l'original de ce document à l' administration et a manifesté dans son audition du 14 décembre 2022 la volonté de ne pas repartir dans son pays d'origine et s'est soustrait à deux précédentes mesures d' obligation de quitter le territoire français de sorte qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure moins coercitive.



Il convient de confirmer l'ordonnance. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 08 juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé