Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 8 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02796 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3NO 



Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juillet 2023, à 11h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [F] [O] se disant [V] connu sous divers alias

né le 30 novembre 2003 à Alger, de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

assisté de Me Ousmane BA , avocat de permanence au barreau de Paris - M. [E] [Z] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté 



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Yannis KERKENI du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-De-Marne

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 06 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le N° RG 23/00325 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-POFW et celle introduite par M. [F] [O] sous le N° 327 ;

- sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant la décision prononcée à l'encontre de M. [F] [O] régulière et ordonnant en conséquence le maintien en rétention de M. [F] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

- sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [F] [O] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [F] [O] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 06/07/2023 à 11h20, jusqu'au 03/08/2023 à 11h20 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-1I al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 

- Vu l'appel motivé interjeté le 06 juillet 2023, à 14h58, par M. [F] [O] connu sous divers alias ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [F] [O] connu sous divers alias, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M [F] [O] a été placé en rétention administrative le 04 juillet 2023 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 14 juin 2023 notifiée le même jour . Par ordonnance du 6 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention d'Evry, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. 

 

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel , y ajoutant sur les moyens suivants:

-sur le moyen tiré de l'absence de diligences durant la détention , celui-ci est infondé en droit, les diligences n'étant exigibles qu'à compter du placement en rétention, le moyen non fondé est inopérant, 

-sur les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention administrative , il convient de constater qu'il ressort de la note d'audience que le conseil de l'étranger s'est désisté de ces moyens devant le premier juge ,

-sur les exceptions de nullité tirées de l'absence interprète pour notifier le placement en rétention administrative et la notification de ce placement avant la fin de la détention, quatre minutes avant la levée d'écrou ,ces moyens sont irrecevables au regard des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile comme étant des exceptions de procédure qui n'ont pas été présentées avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge;



Il convient d'ajouter que l'étranger qui a fait usage d'alias , manifesté dans son audition de police du 2 janvier 2023 la volonté de ne pas repartir dans son pays d'origine et n'a pas communiqué d' adresse ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure moins coercitve.



Il convient de confirmer l'ordonnance . 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 08 juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,





REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé