Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 4 juillet 2023
- ECLI
- 64ae4675a1775905dba3ba60
- Date
- 4 juillet 2023
Droit des affairesGroupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/ N° RG 22/00031 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3FF Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 28 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 21/00432 APPELANTE [Y] [T] Représentée par Me Sandrine DOFFOU, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIME [F] [N] Représenté par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00031 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F3FF, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 24 mai 2023 par lesquelles Mme [Y] [T] indique se désister de son appel, Vu l'acceptation de l'intimé en date du 19 juin 2023, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que chaque partie conserve ses propresdépens d'appel. Fait à [Localité 2], le 04 Juillet 2023 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état Maud DETANG Sophie DUMURGIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 4 juillet 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64ae4675a1775905dba3ba60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel