Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 4 juillet 2023

DÉSISTEMENT



AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE



RAPPORTEUR







R.G : N° RG 21/05437 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWZQ





[N]



C/



Organisme [7]







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 11 Juin 2021

RG : 18/05498



AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS



COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE



ARRÊT DU 04 JUILLET 2023







APPELANTE :



[W] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]



comparante en personne







INTIMÉE :



Organisme [7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]



représentée par M. [C] [X] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général









DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Avril 2023



Présidée par Nathalie PALLE, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Nathalie PALLE, Présidente

Vincent CASTELLI, Conseiller 

François CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 04 Juillet 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



Signé par Nathalie PALLE, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile,



Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;





Attendu qu'en l'espèce, à l'audience du 28 Avril 2023 [W] [N] se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 JUIN 2021 à l'encontre de la décision rendue le 11 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 6].



Attendu qu'à la même audience, l'intimée accepte le désistement 



Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident



Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ;







PAR CES MOTIFS





La Cour,



Constate que Madame [W] [N] se désiste de son appel,



Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant(e), sauf convention contraire.





 Le Greffier La Présidente