Cour d'Appel · RETENTIONS — 11 juillet 2023

N° RG 23/05587 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCYG



Nom du ressortissant :

[T]





PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[T]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF 

EN DATE DU 11 JUILLET 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Le 11 JUILLET 2023 à 14 heures 30,



Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,



Nous, Marianne LA-MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 07 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :



APPELANT :



Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon



ET



INTIME :



M. [D] [T]

né le 03 Mai 1998 à [Localité 1]

de nationalité Tunisienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]



Ayant pour conseil Maître Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office 



Vu la déclaration d'appel reçue le 10 Juillet 2023 à 18 heures 12, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 13 heures 39 qui a rejeté la requête du Préfet du Drôme aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [D] [T], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,



Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,



Vu les conclusions de son conseil présentées dans le délai de deux heures,



SUR CE



L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié. Il est donc déclaré recevable.



Il ressort de la procédure que [D] [T] ne dispose pas de garanties de représentation effectives. Il est en effet dépourvu de document de voyage en cours de validité, son passeport étant périmé, et ne justifie pas non plus d'une résidence stable sur le territoire français, puisque durant sa garde à vue le 8 juillet 2023, il a déclaré aux services de police du commissariat de [Localité 3] qu'il était sans domicile fixe.



Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [D] [T] devant le délégué du premier président.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance non susceptible de recours, 



Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,



Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,



Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.



Disons en conséquence que Monsieur [D] [T] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra le 12 juillet 2023 à 10 heures 30.



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Marianne LA-MESTA