Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 11 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02841 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3Y6 



Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juillet 2023, à 15h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-josé Bou, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fatma Deveci, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [X] [T] se disant [N]

né le 16 avril 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Mame Abdou Diop, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [W] [O] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 09 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 24 juillet 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 10 juillet 2023, à 12h37, par M. [X] [T] se disant [N] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [X] [T] se disant [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



Au soutien de son appel, M. [S] fait valoir le défaut de diligence de l'administration, l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du CESEDA.



Le préfet conclut à la confirmation de l'ordonnance.



Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention d'une personne étrangère lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.



Pour l'application du deuxième alinéa (1°), il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai. Ces conditions ne sont pas cumulatives.



L'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte dans ce dossier du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Comme l'indique l'appelant lui-même, il a été présenté aux autorités consulaires le 6 juillet dernier. Il a à cette occasion était vu et par ailleurs, il fait l'objet d'une reconnaissance par le UCRI . L'ensemble de ces évenements dont l'audition très récente permettent de considérer en l'espèce que les obstacles doivent être surmontés à bref délai et que la délivrance de documents de voyage interviendra à bref délai. 



Le moyen tiré de l'absence de diligence de la préfecture doit être rejeté dès lors que, d'une part, en application de l'article L. 743-11 du CESEDA à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience à l'issue de laquelle le JLD a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure, d'autre part, que l'administration française ne disposant d'aucun pouvoir de contrainte sur des autorités consulaires, il ne saurait lui être reproché le retard mis pour procéder à l'audition par les autorités consulaires qui ont été saisies dès le 10 mai 2023.



Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 11 juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé