Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 11 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 23/00261 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJJ6-11



Monsieur [T] [G]

Représentant : Me Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

 



APPELANT 









Monsieur [X] [F]

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS







INTIME







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 11 juillet 2023









Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;





Après débats à l'audience du 4 juillet 2023, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de M. [T] [G] reçue le 26 janvier 2023 à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu les conclusions d'incident en date du 24 avril 2023 notifiées par l'appelant aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel.



Vu le refus exprimé par M.[X] [F] le 3 juillet 2023 d'accepter ce désistement.





MOTIFS :





Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, il est constant que M. [F] a formé un appel incident à l'encontre de la décision frappée d'appel par conclusions d'intimé notifiées le 20 avril 2023, soit antérieurement aux conclusions de désistement de M. [G].



L'intimé refuse ce désistement et entend qu'il soit statué sur son appel incident. 



Le désistement n'est donc pas parfait, le conseiller de la mise en état ne peut pas le constater et il y a lieu de renvoyer l'examen du litige à la cour seule compétente pour statuer sur cet appel incident.













PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;



Constatons que le désistement d'appel de M. [T] [G] n'est pas accepté par M. [X] [F] et que ce désistement n'est donc pas parfait.



Renvoyons l'examen du litige à la cour pour qu'il soit statué sur l'appel incident formé par M. [X] [F].





Le greffier Le conseiller de la mise en état