Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 11 juillet 2023

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale





N° RG 23/04085 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5JL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023

Date de la saisine : 06 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 02 JUIN 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE QUIMPER

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APPELANTE 

KAN AR MOR ASSOCIATION Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23036151





INTIMEE

POLE EMPLOI BRETAGNE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège



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N°99/2023





Hervé Ballereau, Président de la 7ème chambre, chargé de la mise en état,



Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 23/04085 et 23/04075 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 23/04075. 



 

RENNES, le 11 Juillet 2023

Le Président de la 7ème chambre