Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 7 juillet 2023

ARRÊT N°23/296

PF



N° RG 21/01320 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS4H





[T]



C/



[O]



[B]























COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS



ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 07 JUILLET 2023



 Chambre civile TGI



Appel d'une décision rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 3] (LA REUNION) en date du 25 mars 2021 suivant déclaration d'appel en date du 20 juillet 2021 RG n° 18/00710



APPELANT :



Monsieur [S] [N] [V] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIMÉE :



Madame [H] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



PARTIE INTERVENANTE :



Madame [U] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]



DATE DE CLÔTURE : 26 janvier 2023



DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Avril 2023 devant Madame FLAUSS Pauline, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Marina BOYER, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023.



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère

Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller



Qui en ont délibéré



greffier : Madame Marina BOYER, greffière



Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 07 Juillet 2023. 



* * *













LA COUR : 



EXPOSE DU LITIGE



Vu l'appel du jugement du tribunal de grande instance de St Denis du 21 mars 2018, formé au greffe le 2 avril 2018 (RG 18/710);



Vu l'arrêt avant dire droit en date du 30 août 2019 (RG 18/710),



Vu l'ordonnance de radiation en date du 25 mars 2021 (RG 18/710),



Vu la déclaration de saisine de Madame [K], épouse [O], déposée par RPVA le 20 juillet 2021 (RG 21/1320),



Vu l'arrêt avant dire droit en date du 17 juin 2022 (RG 21/1320),



Vu l'ordonnance de clôture intervenue du 26 janvier 2023.



Vu l'article 16 du code de procédure civile,



La procédure d'appel du jugement (RG 18/710- devant le Conseiller de la mise en état) et la procédure de reprise d'instance après radiation (RG 21/1320- devant la cour) ayant été instruites sous deux références distinctes, il apparait nécessaire d'ordonner la réouverture des débats et le renvoi de la procédure RG 21/1320 devant le conseiller de la mise en état aux fins de jonction des dossiers enregistrés sous les références RG 18/710 et RG 21/1320 et purge éventuelle de tout incident.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, en matière civile, par arrêt avant dire droit mis à disposition au greffe, conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,



ORDONNE la réouverture des débats ;



REVOQUE l'ordonnance de clôture ;



RENVOI l'examen de l'affaire à la mise en état du 28 septembre 2023, à 

9 heures.



Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Madame Marina BOYER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LA GREFFIÈRE signé LE PRÉSIDENT