Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 12 juillet 2023

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 22/15670 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMEI

Ordonnance n° 2023/M152





Madame LA PROCUREURE GENERALE



Appelante





S.A.S. [R] ENTRETIEN 

société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous n° 501 062 863, représentée par sa Présidente, la SAS TD DEVELOPPEMENT au capital de 971.575,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°442 988 341, elle-même représentée par son Directeur général, M. [A] [P], domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

La SELARL [Z] [L] et ASSOCIES prise en la personne de M. [Z] [L] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan selon jugement du 17 mai 2023 du tribunal de commerce de Marseille 

Représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [G] [F]

MM. [Y] [J], EFIREC GROUPEMENT KANTIX, société d'expertise comptable

M. [V] [R]

Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. [R] ENTRETIEN 

au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous n° 501 062 863, représentée par sa Présidente, la SAS TD DEVELOPPEMENT au capital de 971.575,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°442 988 341 , elle-même représentée par son Président, Monsieur [V] [R], domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. MJ [W] 

Représentée par M.[K] [W] pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure collective de la SAS [R] ENTRETIEN désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de FREJUS du 2 mai 2022

Représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

DU 12 JUILLET 2023







Nous, Muriel VASSAIL, magistrate déléguée de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Après débats à l'audience du 06 Juillet 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 Juillet 2023, l'ordonnance suivante :





FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES



Mme la procureure générale est appelante, en date du 2 novembre 2022, d'un jugement rendu le 24 octobre 2022 par le tribunal de commerce de FREJUS qui a :



-constaté que la demande présentée par le directeur général de la société est irrecevable pour défaut de pouvoir,

-constaté que l'intégralité des difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure de sauvegarde n'ont pas disparu,

-invité les parties à régler l'intégralité des difficultés économiques, sociales et juridiques avant l'élaboration d'un plan de sauvegarde,

-ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.



Par conclusions déposées au RPVA le 11 avril 2023, M. [V] [R] et la société [R] ENTRETIEN, représentée par sa présidente, la société TD DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son président, M. [V] [R], ont demandé au magistrat délégué de :



-annuler la déclaration d'appel du ministère public et subsidiairement de déclarer cet appel irrecevable,

-annuler la constitution de maître [T] en raison du défaut de pouvoir de son mandant à représenter la société [R] ENTRETIEN,

-prononcer l'irrecevabilité des appels incidents,

-condamner le trésor public aux dépens avec distraction et à payer à M. [R] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.



Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.



Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [Z] [L], représentée par M. [Z] [L],ès qualités, déclare accepter le désistement.



Par conclusions déposées au RPVA le 5 juillet 2023, la société [R] ENTRETIEN, représentée par sa présidente, la société TD DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son directeur général, M. [A] [P], déclare accepter le désistement et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.



Aucune autre partie n'a conclu sur l'incident.



A l'audience du 6 juillet 2023, les parties ont acquiescé au désistement, faisant observer que la débitrice bénéficiait d'un plan de sauvegarde en vertu d'un jugement qui n'avait pas été frappé d'appel.





MOTIFS



En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la part de l'une quelconque des parties, le désistement de Mme la procureure générale sera déclaré parfait en application des dispositions de l'articles 401 du code de procédure civile.





Cette solution s'impose d'autant que les écritures au fond et en incident déposées par la société [R] ENTRETIEN représentée par la société TD DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son directeur général, M. [P], et par M. [R] et la société [R] ENTRETIEN représentée par la société TD DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son président, M. [R], sont irrecevables pour défaut d'acquittement du droit prévu aux articles 963 du code de procédure civile et L1635 bis P du code général des impôts.



Par ailleurs ;



- conformément à l'article 403 du code de procédure civile, il conviendra de rappeler que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel,

-le trésor public conservera la charge des dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



Nous magistrate déléguée, statuant publiquement, après débats publics et par ordonnance susceptible de déféré  ;



Déclarons irrecevables les écritures au fond et d'incident déposées au RPVA par la société [R] ENTRETIEN représentée par la société TD DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son directeur général, M. [P], et par M. [R] et la société [R] ENTRETIEN représentée par la société TD DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son président, M. [R] ;



Déclarons parfait le désistement d'appel de Mme la procureure générale ;



Rappelons que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel et dessaisissement de la cour ;



Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public.





La greffière La magistrate déléguée









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière