Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 12 juillet 2023

Ordonnance N°23/696







N° RG 23/00744 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4IJ











J.L.D. NIMES

10 juillet 2023













[V]





C/



LE PREFET DES ALPES MARITIMES











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 12 JUILLET 2023





Nous, Monsieur Roger ARATA, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national en date du 08 juillet 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 08 juillet 2023, notifiée le même jour à 17h30 concernant :



M. [X] [V]

né le 11 Décembre 1990 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 09 juillet 2023 à 16h45, enregistrée sous le N°RG 23/3455 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 Juillet 2023 à 17h04 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [X] [V]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 10 juillet 2023 à 17h30,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [V] le 11 Juillet 2023 à 10h03 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Alpes Maritimes, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Monsieur [F] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [X] [V], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Fahd MIHIH, avocat de Monsieur [X] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;













MOTIFS



Monsieur [X] [V] a reçu initialement notification le 8 juillet 2023 d'un arrêté du Préfet des Alpes Maritimes du même jour portant obligation de quitter le territoire français et ayant donné lieu à une décision de placement en rétention à compter du 8 juillet 2023, notifiée le même jour, aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. 



Par requête du 9 juillet 2023, Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 10 juillet 2023, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par Monsieur [X] [V] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour 28 jours commençant à courir passé le délai de 48 heures après la notification de la décision de placement en rétention ;



Monsieur [X] [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 juillet 2023 à 10h03.



Sur l'audience, Monsieur [X] [V] déclare s'opposer à son maintien en rétention, mais déclare vouloir exécuter l'OQTF et quitter le territoire national. 



Son avocat soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé et indique qu'il souhaite se rendre par ses propres moyens en Italie. 

Il invoque dans son acte d'appel un moyen nouveau fondé sur le défaut de diligence de l'Administration pour justifier une prorogation et l'absence de perspective d'éloignement.



Monsieur le Préfet n'a pas comparu.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en présence de l'intéressé, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Même Code précise qu'en tout état de cause "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet."



La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être effectuée que dès lors que l'état civil de l'intéressé a été formellement établi. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, l'aboutissement des recherches propres à établir cet état civil oblige l'Administration à disposer d'un délai suffisant et retarde d'autant la délivrance du titre de voyage.



En l'espèce, l'Administration Française a saisi les autorités tunisiennes le 8 juillet 2023. A ce stade, et comme l'indique le juge de première instance, l'intéressé est dépourvu de passeport et ne justifie d'aucune adresse licite sur le sol national. Dès lors, rien ne démontre que les autorités tunisiennes soient dans l'incapacité de répondre aux autorités françaises dans le délai légal.

Il est par conséquent établi que la mesure d'éloignement est subordonnée à la délivrance des documents de voyage par le consulat dont relevé l'intéressé, sur lesquelles les autorités nationales ne peuvent exercer aucune contrainte. 



Etant objectivé que Monsieur [X] [V] n'est porteur d'aucun passeport en cours de validité, ni ne justifie d'une quelconque adresse fixe et licite sur le sol français, il est conclu de manière inopérante que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, Monsieur [X] [V] est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée. 



Aucun élément ne permet par conséquent d'affirmer qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement dès lors que les démarches auront abouti auprès des autorités nationales dont relève l'intéressé.



Monsieur [X] [V] est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que le risque que Monsieur [X] [V] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre est majeur et constant et que son maintien en rétention demeure justifié et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Considérant que par des motifs pertinents approuvés, le Juge des Libertés et de la Détention a fait une exacte appréciation de la situation de l'intéressé et des dispositions légales applicables, il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





























PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [X] [V] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 12 Juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,























' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [X] [V], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.







Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [X] [V], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 3],

- Me Fahd MIHIH, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet des Alpes Maritimes 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de [Localité 3]

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,