Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 12 juillet 2023

Ordonnance n° 23/699









 N° RG 23/00747 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4IZ











J.L.D. NIMES

10 juillet 2023













[Y]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 12 JUILLET 2023



Nous, Monsieur Roger ARATA, Président de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 12 janvier 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 juin 2023, notifiée le même jour à 10h50 concernant :



M. [O] [Y]

né le 16 Juin 1996 à [Localité 2] 

de nationalité Tunisienne 



Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 09 juillet 2023 à 10h50, enregistrée sous le N°RG 23/3454 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 Juillet 2023 à 17h02 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [O] [Y]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 10 juillet 2023 à 10h50,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [O] [Y] le 11 Juillet 2023 à 10h59 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Monsieur [U] [T] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la non comparution de Monsieur [O] [Y], régulièrement convoqué;



Vu la présence de Me Fahd MIHIH, avocat de Monsieur [O] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS



Monsieur [O] [Y], ressortissant tunisien, a reçu initialement notification le 12 janvier 2023 d'un arrêté du Préfet du Var du même jour portant obligation de quitter le territoire français et ayant donné lieu à une décision de placement en rétention à compter du 10 juin 2023, notifiée le même jour, aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement. 



Par requête du 9 juillet 2023, Monsieur le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 10 juillet 2023, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par Monsieur [O] [Y] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour 30 jours à compter de l'expiration du délai de 28 jours précédemment accordé ;



Monsieur [O] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 juillet 2023 à 10h59.



Monsieur [O] [Y] a refusé de comparaître à l'audience ; Son conseil l'y a représenté et soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé. Son client s'oppose à son maintien en rétention, exposant disposer de garanties de représentation suffisantes lui permettant de résider en France, mais précise que ce dernier rencontrer des difficultés avec les parents de la personne avec laquelle il envisage de se marier en France. 



Il invoque dans son acte d'appel un premier moyen fondé sur le défaut de diligence de l'Administration pour justifier une prorogation et un second moyen fondé sur l'absence de perspective d'éloignement.



Monsieur le Préfet n'a pas comparu.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en présence de l'intéressé, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Même Code précise qu'en tout état de cause "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet."

L'article L.742-4 du même Code dispose qu'après la première période de prolongation de 28 jours, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

- 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

- 2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 

- 3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, 

b) de l'absence de moyens de transport,

La prolongation de la rétention court alors " à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ". 



La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être effectuée que dès lors que l'état civil de l'intéressé a été formellement établi. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, l'aboutissement des recherches propres à établir cet état civil oblige l'Administration à disposer d'un délai suffisant et retarde d'autant la délivrance du titre de voyage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où l'intéressé a été reconnu en sa qualité de ressortissant tunisien le 27 juin 2023.



L'Administration Française donc a saisi les autorités tunisiennes et une réservation aérienne a été obtenue pour le 1er juillet 2023. L'intéressé a refusé d'embarquer sur ce vol pour des motifs, en l'état, non opposables. Une nouvelle demande de routing a été effectuée le 3 juillet 2023. A ce stade, et comme l'indique le juge de première instance, l'intéressé a déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français, en date du 23 mars 2021 et ne dispose d'aucun document officiel ou adresse licite. Dès lors, rien ne s'oppose à l'éloignement de l'intéressé.

Il est par conséquent établi que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison de l'obstruction volontaire de l'intéressé. 



Il est en outre objectivé que Monsieur [O] [Y] n'est porteur d'aucun passeport en cours de validité, ni ne justifie d'une quelconque adresse fixe et licite sur le sol français ;

Il en conclut de manière inopérante que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, Monsieur [O] [Y] est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée. 

Aucun élément ne permet par conséquent d'affirmer qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement dès lors que les démarches ont abouti auprès des autorités nationales dont relève l'intéressé.

Monsieur [O] [Y] est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que le risque que Monsieur [O] [Y] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre est majeur et constant et que son maintien en rétention demeure justifié et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Considérant que par des motifs pertinents approuvés, le Juge des Libertés et de la Détention a fait une exacte appréciation de la situation de l'intéressé et des dispositions légales applicables, il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [O] [Y] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4ème étage, 75055 PARIS CEDEX 05.



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 12 Juillet 2023 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,







 













' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à [O] [Y], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

 



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [O] [Y], pour notification au CRA

Me Fahd MIHIH, avocat 

M. Le Préfet du Var 

M.Le Directeur du CRA de NIMES

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention