Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 12 juillet 2023

Ordonnance n° 23/703









 N° RG 23/00751 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4J6











J.L.D. NIMES

11 juillet 2023













[K]





C/



LE PREFET DES ALPES MARITIMES











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 12 JUILLET 2023



Nous, Monsieur Roger ARATA, Président de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national en date du 10 juin 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10 juin 2023, notifiée le même jour à 19h15 concernant :



M. [C] [K]

né le 10 Mai 1976 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 13 juin 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 10 juillet 2023 à 10h32, enregistrée sous le N°RG 23/3460 présentée par M. le Préfet des Alpes Maritimes ;



Vu l'ordonnance rendue le 11 Juillet 2023 à 11h10 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [K]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 10 juillet 2023 à 19h15,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [K] le 11 Juillet 2023 à 16h01 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Alpes Maritimes, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Monsieur [D] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [C] [K], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Grégory LORION, avocat de Monsieur [C] [K] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [C] [K], ressortissant algérien, a reçu initialement notification le 10 juin 2023 d'un arrêté du Préfet des Alpes Maritimes du même jour portant obligation de quitter le territoire français et ayant donné lieu à une décision de placement en rétention à compter du 10 juin 2023, notifiée le même jour, aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

 

Par requête du 10 juillet 2023, Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 11 juillet 2023, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par Monsieur [C] [K] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour 30 jours à compter de l'expiration du délai de 28 jours précédemment accordé ;



Monsieur [C] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 juillet à 16h01.



Sur l'audience, Monsieur [C] [K] déclare s'opposer à son maintien en rétention, préférant regagner l'Allemagne par ses propres moyens. 



Son avocat soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé. 

Il invoque dans son acte d'appel un moyen portant sur la nullité de la requête.



Monsieur le Préfet n'a pas comparu.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en présence de l'intéressé, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :

Monsieur [C] [K] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



A l'examen des pièces versées au débat, il convient de considérer que c'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône, alors qu'est précisément joint à cette requête un arrêté préfectoral lui portant délégation de signature.



Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.



Il est en outre objectivé que Monsieur [C] [K] n'est porteur d'aucun passeport en cours de validité, ni ne justifie d'une quelconque adresse fixe et licite sur le sol français ;



Il en conclut de manière inopérante que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



En l'espèce, Monsieur [C] [K] est ainsi à l'origine son propre fait qui retarde donc son départ et conduit l'administration à solliciter que sa rétention soit prolongée. 



Aucun élément ne permet par conséquent d'affirmer qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement dès lors que les démarches auront abouti auprès des autorités nationales dont relève l'intéressé.



Monsieur [C] [K] est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il s'en déduit que le risque que Monsieur [C] [K] se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre est majeur et constant et que son maintien en rétention demeure justifié et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Considérant que par des motifs pertinents approuvés, le Juge des Libertés et de la Détention a fait une exacte appréciation de la situation de l'intéressé et des dispositions légales applicables, il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [K] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 12 Juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à [C] [K], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [C] [K], pour notification au CRA

Me Grégory LORION, avocat 

M. Le Préfet des Alpes Maritimes 

M.Le Directeur du CRA de [Localité 2]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention