Cour d'Appel · Chambre sociale — 12 juillet 2023

Ordonnance n° 

du 12/07/2023



N° RG 22/01403







 COUR D'APPEL DE REIMS

 Chambre sociale





 ORDONNANCE D'INCIDENT













Formule exécutoire le :









à :









Le douze juillet deux mille vingt trois,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, 



Après les débats du 26 juin 2023, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01403 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGSA du répertoire général, opposant :



Monsieur [V] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001915 du 30/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)



Représenté par Me Amine SELLAMNA, avocat au barreau de REIMS



APPELANT



à



S.A.R.L. COREBA

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS



INTIMEE



Maître [W] [Y] 

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COREBA 

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS



L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES -MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE



PARTIES INTERVENANTES



* * * * *







Le conseil de prud'hommes de Reims a rendu un jugement dans une affaire opposant Monsieur [V] [B] à la SARL Coreba le 26 avril 2022.



Monsieur [V] [B] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 mai 2022 et le 30 juin 2022, l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée.



Monsieur [V] [B] a formé une déclaration d'appel le 12 juillet 2022.



Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL Coreba le 6 décembre 2022.



Par actes d'huissier en date des 8 et 22 février 2023, Monsieur [V] [B] a fait assigner en intervention forcée Maître [W] [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Coreba, et l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6].



Le 8 mars 2023, Maître [W] [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Coreba, a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.



Dans ses écritures en date du 26 juin 2023, elle demande au conseiller de la mise en état de :

- se déclarer compétent pour avoir à connaître de l'incident de caducité,

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [V] [B],

- débouter Monsieur [V] [B] de sa demande de condamnation au titre de la procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner Monsieur [V] [B] à lui payer ès qualités la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans ses écritures en date du 23 mai 2023, Monsieur [V] [B] demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer irrecevables les conclusions d'incident du mandataire liquidateur et de l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6],

- rejeter l'incident de caducité,

- déclarer la procédure d'incident abusive et mal fondée,

- condamner in solidum la mandataire liquidateur ès qualités et l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] à lui payer la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en conformité avec les dipositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

à titre subsidiaire,

- rejeter l'incident de caducité,

- déclarer régulier son appel,

- débouter la mandataire ès qualités et l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] de leurs demandes,

en conséquence,

- déclarer la procédure d'incident abusive et mal fondée,

- condamner in solidum la mandataire liquidateur ès qualités et l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] à lui payer la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en conformité avec les dipositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

- condamner la mandataire liquidateur ès qualités aux dépens.









Dans ses écritures en date du 17 mai 2023, l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] demande à la cour de déclarer caduc l'appel de Monsieur [V] [B] et de le condamner à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé. 



Motifs :



Monsieur [V] [B] demande au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions du mandataire liquidateur ès qualités et de l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6], sans développer toutefois aucun moyen de nature à fonder une irrecevabilité, de sorte que lesdites conclusions doivent être déclarées recevables. 



Les premiers juges ont :

- jugé qu'il n'y avait pas de relation contractuelle ni de lien de subordination entre Monsieur [V] [B] et la SARL Coreba,

- débouté Monsieur [V] [B] de ses demandes,

- débouté la SARL Coreba ses demandes plus amples ou contraires,

- laissé à la charge de chacune des parties leurs entiers dépens de l'instance et leurs frais irrépétibles relevant de l'article 700 du code de procédure civile.



Tant la mandataire liquidateur que l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] soutiennent qu'un tel jugement est un jugement statuant exclusivement sur la compétence et, comme tel, aurait dû donner lieu au respect par Monsieur [V] [B] des articles 83 et suivants du code de procédure civile et qu'à défaut sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque.



Or, c'est à raison que Monsieur [V] [B] leur oppose qu'il ne s'agit pas d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence.



En effet, les premiers juges ont relevé l'absence d'un contrat de travail et statué au fond, au demeurant sans caractériser l'existence d'une autre relation contractuelle entre les parties, justifiant le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction.



En conséquence, la déclaration d'appel faite par Monsieur [V] [B] dans les conditions prévues pour la procédure avec représentation obligatoire n'est pas caduque.



L'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] soutient encore, et à tort, que l'appel de Monsieur [V] [B] n'aurait pas été fait dans le délai légal, de sorte qu'il serait caduc, alors qu'en toute hypothèse, la conséquence serait celle d'une irrecevabilité de l'appel.



Or, le délai d'appel n'est pas en l'espèce de 15 jours mais d'un mois en application de l'article R.1461-1 du code du travail, et ce à compter du 3 mai 2022, date à laquelle le jugement a été signifié à la SARL Coreba.









Monsieur [V] [B] a déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 24 mai 2022 et il y a été fait droit le 30 juin 2022. Monsieur [V] [B] a ensuite formé sa déclaration d'appel le 22 juillet 2022, de sorte qu'en application de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, elle a été faite dans le délai légal.

 

Monsieur [V] [B] ne caractérise pas de faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice de la mandataire liquidateur ès qualités et de l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6], de sorte qu'il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.



Maître [W] [Y] ès qualités doit être condamnée aux dépens de l'incident et déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.



L'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] doit être débouté de sa demande d'indemnité de procédure.



Monsieur [V] [B] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui ne démontre pas que des frais sont restés à sa charge, doit être débouté de sa demande d'indemnité de procédure.



Par ces motifs :



Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire susceptible de déféré ;



Déclarons recevables les écritures de Maître [W] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Coreba et de l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] ;



Disons que la déclaration d'appel de Monsieur [V] [B] n'est pas caduque ; 



Déboutons Monsieur [V] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;



Déboutons Maître [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Coreba, l'Unédic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] et Monsieur [V] [B] de leur demande d'indemnité de procédure ;



Condamnons Maître [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Coreba aux dépens de l'incident.



Le greffier, Le magistrat,