Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 4 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI







N° RG 22/00846 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWHH



Monsieur [N] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Chantal LAGUERRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002552 du 25/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])





APPELANT

Madame LE PROCUREUR GENERAL

[Adresse 1]

[Localité 2]





INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/236

DU 04 Juillet 2023



Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



FAITS ET PROCÉDURE



Vu le jugement en date du 14 décembre 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis ayant statué en ces termes :



CONSTATE que la procédure est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile,

REJETTE la RECLAMATION de nationalité française de M. [N] [W], né le 20 mai 1974 à DIEGO-SUAREZ,

ORDONNE la mention prévue par 1' article 28 du code civil,

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat ;



Vu la déclaration d'appel en date du 6 juin 2022, déposée au greffe de la cour par RPVA par Monsieur [N] [W] ;



Vu l'ordonnance en date du 8 juin 2022, renvoyant l'affaire à la mise en état ;



Vu les conclusions d'incident aux fins de caducité déposées par la procureure générale le 5 décembre 2022 ;



Vu les conclusions de désistement déposées le 2 juin 2023 par Monsieur [N] [W] ;



L'affaire ayant été examinée à l'audience d'incidents de la mise en état du 6 juin 2023 ;



* * *

MOTIFS



Sur le désistement :



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Selon les termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 399 du même code édicte que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [W] qui supportera les dépens.



PAR CES MOTIFS



La conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition au greffe; 



CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [N] [W] à l'encontre du jugement en date du 14 décembre 2021 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;



LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [W], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier.



Le greffier signé 

[I] [C]

 Le conseiller de la mise en état

[T] [F]







EXPÉDITION délivrée le 04 Juillet 2023 à :



Me Chantal LAGUERRE, vestiaire : 176

Mme Le Procureur Général