Cour d'Appel · Chambre 4-8 — 11 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8



ARRÊT AU FOND 

DU 11 JUILLET 2023



N°2023/













Rôle N° RG 22/06885 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMK3







[S] [N] épouse [E]





C/



MDPH DES BOUCHES DU RHONE

CAF DES BOUCHES DU RHONE

























Copie exécutoire délivrée 

le : 11/07/2023

à :





- Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE 





- MDPH DES BOUCHES DU RHONE



- CAF DES BOUCHES DU RHONE













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 12 Avril 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/03146.





APPELANTE



Madame [S] [N] épouse [E]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005397 du 01/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Ludivine GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Lola ZUCCHELLI, avocat au barreau de MARSEILLE







INTIMEES



MDPH DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2]



non comparante, non représentée





CAF DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 1]





non comparante, non représentée













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.





Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Madame Isabelle PERRIN, Conseiller







Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON.





Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023, décision prorogée au 27 juin 2023 pour être mise à disposition le 11 juillet 2023.





ARRÊT



par décision réputée contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2023,



Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.























































Faits, procédure, prétentions et moyens des parties



Mme [S] [N] épouse [E] a sollicité le 12 juin 2020 le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.



Une décision de refus est intervenue le 25 juin 2020 à l'encontre de laquelle elle a formé un recours administratif préalable obligatoire.



La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 5 novembre 2020, a rendu un avis défavorable, reconnaissant à la requérante un taux d'incapacité comprise entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 17 décembre 2020 d'un recours à l'encontre de cette décision.



Par jugement du 12 avril 2022, et après consultation médicale confiée à Mme le Docteur [B] [M], le tribunal judiciaire a :



- dit que Mme [E] présente à la date impartie pour statuer un taux d'incapacité comprise entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et ne peut dès lors prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés,

- confirmé en conséquence la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 5 novembre 2020,

- débouté Mme [E] de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés,

- condamné Mme [E] aux dépens.



Par déclaration adressée au greffe le 11 mai 2022, Mme [E] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.



Par conclusions visées et développées oralement à l'audience des débats du 16 mai 2023, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement et de :



- dire et juger qu'elle remplit les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés notamment au regard de la restriction d'accès à l'emploi,

- lui accorder ce bénéfice et condamner les intimées à lui régler cette allocation à compter du 12 juin 2020,

à titre subsidiaire, avant-dire droit :

- ordonner une mesure d'expertise visant à déterminer si son état de santé entraîne une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,

en tout état de cause,

- condamner la MDPH des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 900,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.



Elle fait valoir essentiellement que :



- elle connaît d'importants problèmes de santé depuis de nombreuses années, et a bénéficié du versement de l'allocation aux adultes handicapés d'octobre 2012 à 2015,

- ses nombreuses pathologies invalidantes lui ont fait reconnaître un handicap à un taux compris entre 50 et 79 %,

- elle est dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle, et d'assurer les actes de la vie courante, notamment de s'occuper de son jeune enfant de cinq ans, de surcroît sa situation est fragile et précaire, elle bénéficie du RSA mais ne peut répondre aux actions d'insertion compte tenu de son état de santé dégradé,

- depuis 2015, son état de santé ne s'est pas amélioré et elle en justifie par de nombreuses pièces médicales, d'autant que s'est ajouté à ses pathologies antérieures un état dépressif qui nécessite une prise en charge médicale et un traitement médicamenteux.

Quoique régulièrement convoquées par lettres recommandées adressées le 30 décembre 2022, et dont elles ont toutes deux accusé réception le 3 janvier 2023, ni la maison départementale des personnes handicapées, ni la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'ont comparu à l'audience ni ne s'y sont fait représenter.



Il sera en conséquence statué par arrêt réputé contradictoire.



Il est renvoyé aux conclusions de l'appelante pour un exposé plus ample du litige.





MOTIFS DE L'ARRÊT 



L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans les conditions prévues au titre II du Livre VIII, une allocation aux adultes handicapés. 



L'article L.821-2 poursuit : «L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 

2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. 

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1.»

Le taux visé au 1° ci-dessus est fixé à 50 % par l'article D.821-1.



Sur la détermination du taux d'incapacité



Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version inchangée depuis 2007, définit trois classes de taux d'incapacité :

- taux inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille ;

- taux compris entre 50 p. 100 et 80 p. 100 : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;

- taux égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille.



En introduction du guide, il est précisé qu'il vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine. 



De même, il y est indiqué que :



'Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.



Un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.



En l'espèce, il ressort du rapport de Mme le Docteur [M], consultée par les premiers juges le 23 février 2022, qu'elle a pris en compte l'ensemble des déficiences de Mme [E] telles qu'elles ressortent des documents médicaux qu'elle produit :



- une spondylarthrite ankylosante découverte en 2007,

- une fibromyalgie découverte en 2011, 

- la mise en place d'un traitement par Cosentyx, à raison d'une injection par mois que la patiente réalise elle-même, des séances de kinésithérapie deux fois par semaine et la prise d'antalgiques, sans hospitalisation récente,

- il existe une notion d'angoisse,

- le rachis cervical est non contracturé et mais légèrement enraidi,

- la flexion du tronc est légèrement limitée, ainsi que la mobilisation des hanches,

- il existe un signe de Lasègue à 50° à droite et à gauche,

- la marche aux trois modes est réalisée, elle est normale, et l'accomplissement complet,

- la patiente est en train de passer son permis de conduire,

- elle dispose d'une totale autonomie.



Le médecin consultant a estimé que le taux d'incapacité se situait entre 50 et 79 %, et n'a pas retenu de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.



Les pièces médicales produites par l'appelante ne contredisent pas cette appréciation.



En effet, si le certificat médical du Docteur [H] [A] du 10 novembre 2010, relatif à la spondylarthrite ankylosante évolutive précise que le traitement par anti-TNF alpha depuis août 2010 a amélioré significativement la symptomatique anthologie douloureuse, mais qu'il persiste un handicap fonctionnel, néanmoins ce certificat est antérieur de près de 10 ans à la date impartie pour statuer, et il en est de même de celui en date du 5 septembre 2011 qui procède aux mêmes constatations.



Le certificat du 1er octobre 2015 établi par le Docteur [X] [L], qui fait état de la spondylarthrite évoluant depuis 2007 n'est pas davantage contemporain à la date impartie pour statuer et ne contredit pas davantage les observations et conclusions du Docteur [M].



La dernière hospitalisation constatée le 18 avril 2018 par le Docteur [V] [G], qui rappelle les douleurs chroniques et invalidantes consécutives à la spondylarthrite ankylosante, et met en place le traitement par bio thérapie sous Cosentyx, a également été prise en compte par le médecin consultant, de même que le certificat identique du 26 octobre 2020, ou encore celui établi par Mme le Docteur [F] [J] le 18 décembre 2020.



Enfin le certificat du 12 janvier 2023 établi par Mme le Docteur [Y] [T], qui constate un état dépressif en lien avec les conséquences de la pathologie rhumatologique a également été pris en compte.



Le taux d'incapacité déterminé par le docteur [M] entre 50 et 79% a par conséquent été à juste titre entériné par le premier juge. 



Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi 



Il convient de rappeler que l'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79% sous réserve que, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi lui soit reconnue.



L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que 'la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération : 

a) Les déficiences à l'origine du handicap ; 

b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; 

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; 

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. 

Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi. 

2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard : 

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.144-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; 

b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ; 

c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail. 

3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 

4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. 

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : 

a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 code de l'action sociale et des familles ; 

b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ; 

c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.'



La restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, suppose notamment une limitation des activités ou des contraintes pour travailler auxquelles il est impossible de répondre par un aménagement du poste de travail ou par la mise en valeur de potentialités d'adaptation.

 

Aucune des pièces médicales ci-dessus analysées ne permet de caractériser l'existence de difficultés durables et conséquentes à exercer une activité professionnelle y comprise en milieu protégé.



Le médecin consultant a au contraire retenu que Mme [E] conservait sa totale autonomie, et était en train de passer le permis de conduire, ce qui constitue une démarche tendant à accroître cette autonomie, et qui témoigne de capacités notables et réelles.



En outre, cette dernière ne justifie d'aucune tentative de réaliser une insertion professionnelle quelle qu'elle soit, y compris en milieu protégé, de sorte que l'étendue ou même la réalité de difficultés concrètes à ce faire, n'est pas davantage établie.



En conséquence, à défaut de pouvoir retenir la réalité d'une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, la cour disposant de tous les éléments nécessaires pour statuer, c'est à bon droit que le premier juge a débouté Mme [E] de sa demande aux fins d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 5 novembre 2020.



Le jugement sera dès lors confirmé en toutes ses dispositions.



L'appelante, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens et verra sa demande au titre de ses frais irrépétibles rejetée. 















PAR CES MOTIFS



La cour statuant publiquement par décision réputée contradictoire,



Confirme le jugement du 12 avril 2022 en toutes ses dispositions.



Y ajoutant,



Condamne Mme [S] [N] épouse [E] aux dépens. 



Déboute Mme [S] [N] épouse [E] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.







Le Greffier Le Président