Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 13 juillet 2023
- ECLI
- 64b0e7b1c42a2105dbc59aec
- Date
- 13 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 23/04529 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLA4A Chambre 4-6 Ordonnance n° 2023/M93 Affaire : S.A.S. NY FOOD Représentant : Me [J], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante C/ Mme [I] [T] [V] [H] Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du Code de Procédure Civile) Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier. Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22 Juin 2023. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile. Il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 13 Juillet 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Articles de loi cités
Article 902 du Code de Procédure Civilearticle 902 du Code Procédure Civile.article 902 du Code de Procédure Civile de déclar
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 13 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64b0e7b1c42a2105dbc59aec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel