Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]









N° RG 23/08851 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRYB

Chambre 4-6



Ordonnance n° 2023/M 94



Affaire :



M. [P] [M]



Appelante

C/ 

Association ADAPEI



Intimée



[P] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,



Vu l'article 930-1du code de procédure civile,



Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique ;



Attendu qu'en l'espèce, Madame [P] [M] a formé une déclaration d'appel par courrier recommandé avec avis de réception en date du 3 Juillet 2023 ;



Que les observations de Madame [M] ont été sollicitées sur l'irrecevabilté de l'appel susceptible d'être encourue ; demande à laquelle elle n'a pas déféré.



Il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevable l'acte d'appel celui-ci ne répondant pas aux exigences des articles sus-mentionnés. 



 

PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 26 Juin 2023 par Madame [P] [M] , contre la décision rendue le 27 Avril 2023 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON. 



Fait à Aix-en-Provence, le 13 Juillet 2023

Le conseiller de la mise en état





Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier