Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 13 juillet 2023
- ECLI
- 64b0e7d7c42a2105dbc59b9c
- Date
- 13 juillet 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôture
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [U] [L], Madame [R] [K] épouse [L] C/ S.C.I. CANTINOLLE ------------------------ N° RG 22/05863 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBJ4 ------------------------ DU 13 JUILLET 2023 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier, Le 13 juillet 2023 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [U] [L] né le 24 Novembre 1959 à [Localité 6] ([Localité 4]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [R] [K] épouse [L] née le 19 Mars 1962 à [Localité 7] ([Localité 1]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX Appelants d'un jugement (R.G. 20/02179) rendu le 03 juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] suivant déclaration d'appel en date du 23 décembre 2022, D'UNE PART, ET : S.C.I. CANTINOLLE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel suite à un protocole de médiation, alors que leur adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Président,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 13 juillet 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
64b0e7d7c42a2105dbc59b9c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel