Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 13 juillet 2023
- ECLI
- 64b0e7d8c42a2105dbc59ba1
- Date
- 13 juillet 2023
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S.U. FAYAT BATIMENT C/ La SCCV ILOT 2 ------------------------ N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCGO ------------------------ DU 13 JUILLET 2023 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier, Le 13 juillet 2023 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S.U. FAYAT BATIMENT société par actions simplifiée à associé unique, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 780 109 856, prise en son établissement secondaire FAYAT BATIMENT - Agence CARI Aquitaine, [Adresse 3], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 780 109 856, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au dit siège Représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 21/03783) rendu le 13 décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 13 janvier 2023, D'UNE PART, ET : La SCCV ILOT 2 société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 824 052 088, dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 13 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
64b0e7d8c42a2105dbc59ba1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel