Cour d'Appel · Chambre 2 A — 13 juillet 2023

Copie exécutoire à :



- Me Dominique serge BERGMANN



- la SELARL LEXAVOUE COLMAR



le 13 juillet 2023



La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A



N° RG 22/04227 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6TY



Minute n° : 369/2023





ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023



dans l'affaire entre :





APPELANTE :



La S.À.R.L. CREPI CENTRE 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]



représentée par Me Dominique Serge BERGMANN, Avocat à la cour







INTIMÉE :



S.C.I. [K] 

prise en la personne de sa gérante ès qualité, Madame [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]



représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LEXAVOUE COLMAR, Avocat à la cour











Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,





Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 14 juin 2023, statuons comme suit :



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 8 septembre 2022 ayant rectifié le jugement de ce même tribunal du 5 mai 2022, et notamment condamné la SARL Crépi centre à restituer à la SCI [K] le chèque de caution n°3801456 de 500 euros ;



Vu l'appel formé par la société Crépi centre selon déclaration reçue par voie électronique le 21 novembre 2022 ;



Vu la requête déposée par la SCI [K] le 12 mai 2023 aux fins de radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile ;





SUR CE :



Conformément à l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état, peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il n'est pas contesté que la société Crépi centre n'a pas exécuté le jugement.



Cette dernière ne justifiant pas d'une impossibilité d'exécuter le jugement, ni de ce que cette exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire. 





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour,



Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ;



Disons que l'instance ne pourra être reprise que sur justification de l'exécution par la société Crépi centre du jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 8 septembre 2022, sous réserve que la péremption ne soit pas acquise ;



Condamnons la société Crépi centre aux dépens de l'incident. 





La greffière, Le magistrat de la mise en état,