Cour d'Appel · Référés — 13 juillet 2023

République Française

Au nom du Peuple Français







C O U R D ' A P P E L D E D O U A I



RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT 



ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023







N° de Minute : 96/23



N° RG 23/00078 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7AQ





DEMANDERESSE :



S.A.R.L. ID TECHNOLOGIES

dont le siège est situé [Adresse 2]

[Localité 4]



ayant pour avocat Me Fabien CHAPON, avocat au barreau de Douai









DÉFENDERESSE :



S.C.I. CORS'R

dont le siège est situé [Adresse 1]

[Localité 3]



ayant pour avocat Me Jean CHROSCIK, avocat au barreau d'Arras













PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 21 décembre 2022 du premier président de la cour d'appel de Douai





GREFFIER : [N] [G] à l'audience

[T] [Z] au prononcé





DÉBATS : à l'audience publique du 3 juillet 2023

Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe





ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le treize juillet deux mille vingt-trois, date indiquée à l'issue des débats, par Hélène CHATEAU, présidente, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire













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Exposé de la cause': 



Le 17 septembre 2021, par acte sous seing privé, la SCI Cors'r a donné à bail commercial à la SARL ID Technologies, pour une durée de 6 ans un local sis [Adresse 2]. 

Le 26 octobre 2022, la SCI Cors'r a fait délivrer à la SARL ID Technologies un commandement de payer la somme de 9'171,10 euros au titre des loyers impayés et du coût de l'acte. 

Le commandement de payer est resté infructueux passé le délai d'un mois. 



Le 1er mars 2023, la SCI Cors'r a fait assigner la SARL ID Technologies devant le président du tribunal judiciaire d'Arras. 



Par ordonnance de référé du 4 mai 2023, la présidente du tribunal judiciaire d'Arras a notamment': 

-''renvoyé les parties à se pourvoir au fond'; 

-''constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 17 septembre 2021, portant sur le local commercial sis [Adresse 2], à la date du 26 novembre 2022'; 

-' condamné la SARL ID Technologies à payer à la SCI Cors'r la somme provisionnelle de 10'300 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 26 novembre 2022, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation'; 

-'ordonné à la SARL ID Technologies la libération immédiate des lieux'; 

-'dit qu'à défaut pour la SARL ID Technologies d'avoir libéré ledit local commercial de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, si besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique'; 

-'condamné la SARL ID Technologies à payer à la SCI Cors'r, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel de 1'500 euros et ce, à compter du 27 novembre 2022 jusqu'à la libération effective des lieux'; 

-'condamné la SARL ID Technologies à payer à la SCI Cors'r la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; 

-'condamné la SARL ID Technologies aux dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer'; 

-'rappelé que l'ordonnance est exécutoire par provision. 



Procédure devant le premier président de la cour d'appel de Douai': 



La SARL ID Technologies a fait assigner en référé la SCI Cors'r par acte du 23 juin 2023 aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 4 mai 2023 et ce au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile.

Elle demande à titre principal, 

-'d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par la présidente du tribunal judiciaire d'Arras en date du 4 mai 2023 dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Douai'; 

à titre subsidiaire, 

-'de l'autoriser à consigner la somme de 10'300 euros à la CARPA'; 

-'pour le surplus dont la libération immédiate des lieux loués, arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue par la présidente du tribunal judiciaire d'Arras en date du 4 mai 2023 dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Douai'; 

dans tous les cas, 

-'réserver les dépens. 



A l'audience du 3 juillet 2023, les SARL ID Technologies et SCI Cors'r n'étaient pas représentées.



Toutefois, par message RPVA du 3 juillet 2023, Maître Chapon, avocat de la SARL ID Technologies a fait savoir que sa cliente se désistait de sa demande formée le 23 juin 2023, et ce suite à un accord intervenu.



Par message RPVA du 3 juillet 2023, Maître Chroscik, avocat de la SCI Cors'r, a fait savoir que sa cliente acceptait ce désistement, suite à l'accord intervenu au terme duquel elle renonçait au bénéfice de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 4 mai 2023, dans l'attente du sort qui sera donné par la cour d'appel à la procédure d'appel initiée par la SARL Id Technologies et sous la double condition de la consignation d'une somme de 10 300 €, dans le cadre d'un séquestre conventionnel entre les mains de la CARPA d'Arras, intervenant dans les meilleurs délais et avant le 15 août 2023 et d'un désistement de la demande d'arrêt d'exécution provisoire présentée devant le premier président. 







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Motifs de la décision': 



En application des articles 384, 395 et 396 du code de procédure civile, il convient de constater que la SARL ID Technologies s'est désistée de l'instance engagée devant le premier président de la cour d'appel de Douai visant à obtenir l'arrêt d'exécution provisoire de l'ordonnance de référé de la présidente du tribunal judiciaire d'Arras en date du 4 mai 2023 dans l'instance l'opposant à son bailleur la SCI Cors'r et de constater l'extinction de la présente instance, ce désistement accepté par la SCI Cors'r étant parfait.



En application de l'article 396 du même code, les dépens de cette instance seront laissés à la charge de la SARL ID Technologies.





PAR CES MOTIFS, 

'

Constate le désistement de l'instance engagée par la SARL ID Technologies devant le premier président de la cour d'appel de Douai visant à obtenir l'arrêt d'exécution provisoire de l'ordonnance de référé de la présidente du tribunal judiciaire d'Arras en date du 4 mai 2023 dans l'instance l'opposant à son bailleur la SCI Cors'r,



Constate l'extinction de la présente instance,



Condamne la SARL ID Technologies aux dépens de la présente instance.







Le greffier La présidente









C. BERQUET H. CHÂTEAU