Cour d'Appel · Rétention Administrative — 13 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023



1ère prolongation



Nous, Carole PAUTREL, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Louise LANFRANCHI, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 23/00462 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F72K ETRANGER :



X se disant [B] [E] alias X se disant M. [F] [D]

né le 29 Novembre 2002 à Chlef ALGERIE (43010)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. PREFET DU HAUT RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. PREFET DU HAUT RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 11 juillet 2023 à 9h29 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 7 août 2023 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam pour le compte de X se disant [B] [E] alias X se disant M. [F] [D] interjeté par courriel du 11 juillet 2023 à 18h22 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :



- M. X se disant [B] [E] alias X se disant M. [F] [D], appelant, assisté de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de ZENDAOUI Nacer, interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision 



- M. PREFET DU HAUT RHIN, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Marie-dominique MOUSTARD et M. X se disant [B] [E] alias X se disant M. [F] [D], par l'intermédiaire de l'interprète, ont présenté leurs observations ; 



M. PREFET DU HAUT RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;



X se disant [B] [E] alias X se disant M. [F] [D], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.



Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





- Sur la prolongation de la mesure de rétention :



M. X se disant [B] [E] alias X se disant M. [F] [D] fait valoir un défaut de diligences des autorités préfectorales. Il indique qu'une seule relance ayant été adressée aux autorités algériennes le 10 juillet 2023, soit deux jours après son placement en rétention, il s'ensuit un manquement justifiant sa remise en liberté. 



Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative. 



Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.



Il résulte de l'examen du dossier que Monsieur [D] a été placé en rétention le 8 juillet 2023. L'autorité préfectorale a ensuite adressé une relance aux autorités algériennes dès le 10 juillet 2023, et ce après une demande de laissez-passer sollicitée le 21 juin 2023. Il est rappelé que les autorités préfectorales françaises ne disposant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il apparaît que les diligences accomplies jusqu'à présent par la préfecture du Haut Rhin correspondent à ce qui est attendu d'elle. L'éloignement demeurant ainsi une perspective raisonnable, et l'intéressé étant dépourvu de tout document d'identité en original, étant connu sous plusieurs identités, ne pouvant justifier d'une résidence stable en France et n'ayant pas respecté l'obligation de quitter le territoire français qui lui avait été notifiée le 4 mars 2023, la prolongation de la mesure de rétention apparaît justifiée. 





L'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de X se disant [B] [E] alias X se disant M. [F] [D] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 11 juillet 2023 à 9h29 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 13 juillet 2023 à 14h20 



La greffière, La conseillère,