Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 11 juillet 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

MDPH DE L'INDRE 

SELARL [7]

EXPÉDITION à : 

[P] [Y]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX





ARRÊT DU : 11 JUILLET 2023



Minute n°338/2023



N° RG 22/00845 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRVY



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 15 Février 2022



ENTRE



APPELANTE :



MDPH DE L'INDRE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Dispensée de comparution à l'audience du 4 avril 2023





D'UNE PART,



ET



INTIMÉ :



Monsieur [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX, substituée par Me Guillaume PESME, avocat au barreau d'ORLEANS















PARTIE AVISÉE :



MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 1]

[Localité 6]



Non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART,



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 AVRIL 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 4 AVRIL 2023.



ARRÊT :



- Contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 11 JUILLET 2023, après prorogation du délibéré, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *











Le 10 février 2020, M. [Y], a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre une demande de renouvellement de son complément de ressources à l'allocation aux adultes handicapés.



Le 25 juin 2020, la MDPH de l'Indre a notifié à M. [Y] son refus de lui accorder un renouvellement de son complément AAH en raison de l'abrogation de ce dispositif par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.



Par courrier du 15 juillet 2020, M. [Y] a formé un recours préalable auprès de l'organisme à l'origine de cette décision.



Par décision du 1er décembre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a également répondu défavorablement à la demande pour les motifs précédemment exposés.



Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 27 octobre 2020, M. [Y] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux afin de contester cette décision de confirmation du 1er décembre 2020.



Par jugement du 15 février 2022, le dit tribunal a :

- débouté la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre de ses demandes,

- dit que [P] [Y] bénéficiera du complément de ressources pour les personnes handicapées à compter du 1er décembre 2020 et jusqu'au 30 novembre 2029, sous réserve qu'il continue à remplir les conditions d'éligibilité à cette aide, prévues par l'article L. 821-1-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018,

- condamné la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre aux dépens,

- condamné la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre à payer à [P] [Y] 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2022, la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre a formé appel de ce jugement.



L'affaire a été appelée à l'audience du 4 avril 2023 à laquelle la MDPH de l'Indre a demandé à être dispensée de comparaître par application de l'article R. 142-10-4 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.



Aux termes de son mémoire écrit reçu au greffe de la Cour le 7 avril 2022, elle invite celle-ci à infirmer le jugement déféré s'agissant d'accorder le bénéfice d'une prestation désormais abrogée à M. [Y], de condamner la MDPH aux dépens ainsi qu'au versement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

















Par conclusions du 7 mars 2023, soutenues oralement à l'audience, M. [Y] prie la Cour de :

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 15 février 2022,

- condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre à verser la somme de 2 500 euros à M. [Y] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.



Pour l'exposé détaillé des moyens des parties et conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé à leurs écritures susvisées.





SUR CE, LA COUR,





- Le complément de ressources



Pour dire que M. [Y] bénéficiera du complément de ressources pour les personnes handicapées à compter du 1er décembre 2020 et jusqu'au 30 novembre 2029, sous réserve qu'il continue à remplir les conditions d'éligibilité à cette aide, les premiers juges ont retenu qu'il résultait des déclarations convergentes des parties sur ce point que l'intéressé remplit les conditions ; qu'en ne lui attribuant pas l'aide demandée, la MDPH a ajouté au texte de l'article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, une condition qui n'y figure pas, à savoir l'absence de renouvellement de l'aide.



La maison départementale des personnes handicapées de l'Indre poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a statué ainsi. À l'appui, elle fait valoir que l'article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précise bien que ce sont les bénéficiaires qui au 1er décembre 2019 ont des droits ouverts au complément ressources qui peuvent prétendre au bénéfice de cette prestation alors que la CDAPH du 4 juin 2015, évaluant la situation de M. [Y], lui a accordé un complément de ressources du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020 seulement. Elle en déduit que M. [Y] a pu bénéficier de cette prestation sur une durée de cinq ans, allant au terme de son abrogation par la loi, jusqu'au terme du droit décidé par la CDAPH (soit sept mois supplémentaires) ; qu'ainsi à compter du 30 juin 2020, son droit au complément a cessé de sorte qu'une nouvelle demande impliquant une nouvelle décision de la CDAPH pour une nouvelle période de droit est nécessaire. Elle souligne que le législateur, dans le texte précité, n'évoque en aucune manière le renouvellement des droits précédents mais simplement l'existence de ce droit. Elle ajoute qu'en application de l'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles, les décisions de la commission font l'objet d'une révision périodique ; que selon l'article R. 241-31 de ce même code, leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder 10 ans sauf dispositions spécifiques contraires ; que par ce texte, le législateur entend indiquer qu'elles sont une date de début et une date de fin de validité de sorte qu'à l'issue de la période de droits, une nouvelle demande doit être déposée par la constitution d'un nouveau dossier.















M. [Y] conclut à la confirmation du jugement de ce chef. Il expose qu'il n'est pas contesté qu'il avait des droits ouverts à ce dispositif au 1er décembre 2019, pas plus qu'il continuait à remplir les conditions d'éligibilité comme cela a été relevé par les premiers juges ; que c'est à tort que la MDPH estime que le régime transitoire permettant la poursuite du versement de ce complément ne s'applique pas en cas de demande de renouvellement mais seulement jusqu'à l'échéance du bénéfice antérieurement accordé. Il relève au demeurant que dans sa séance du 21 mars 2022, la MDPH a indiqué que la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé l'attribution des droits au complément de ressources ; que néanmoins, les droits ouverts avant le 1er décembre 2019 continuent à être versés dans la limite d'une durée de 10 ans et selon les modalités en vigueur avant cette date tant que les conditions de validité sont remplies ; que la MDPH lui a d'ailleurs attribué le complément de ressources à compter du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2029 (sa pièce n° 3).





Appréciation de la Cour



L'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, portant projet de loi de finances pour 2019, prévoit l'abrogation du complément de ressources à l'allocation adulte handicapée qui était codifié à l'article L. 821-1-1 du Code de la sécurité sociale.



Toutefois l'article 266 de cette même loi dispose que :

'IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2019.

 V.-Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au complément de ressources continuent, tant qu'ils en remplissent les conditions d'éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d'une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date'.



Le tribunal a relevé que selon les parties, M. [Y] s'est vu allouer le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020, terme prorogé au 30 novembre 2020 du fait des règles spéciales liées au cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le courrier de la MDPH du 1er septembre 2020 (pièce n° 2 de l'intimé) indique d'ailleurs que : 'des éléments de votre dossier, il apparaît que M. [Y] [P] avait un droit au complément pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2020'. La décision initiale de la CDAPH était donc prise pour cette même période de sorte M. [Y] disposait donc bien de droits ouverts à cette prestation durant toute cette même période.



La MDPH de l'Indre ne saurait donc sérieusement soutenir qu'à la date du 1er décembre 2019, M. [Y] n'avait pas de droits ouverts au complément de ressources et ne remplissait pas les conditions pour pouvoir bénéficier des dispositions transitoires de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.

















- Les demandes accessoires



Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré en ce qu'il a exactement statué sur les dépens ainsi que sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.



Par ailleurs, cet appel interjeté le 26 mars 2022, que la Cour juge dépourvu de fondement et par ailleurs incompréhensible puisque dans sa séance du 21 mars 2022, la MDPH a accordé à M. [Y] le bénéfice de cette prestation du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2029, a engendré pour M. [Y], personne au demeurant fragile, des frais irrépétibles supplémentaires qu'il serait parfaitement inéquitable de laisser à sa charge.



La MDPH de l'Indre sera donc condamnée, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à lui verser une indemnité complémentaire de 2 000 euros en complément des dépens.





PAR CES MOTIFS:



Statuant par mise à disposition, par arrêt contradictoire, et en dernier ressort,



Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 février 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux ;



Et, y ajoutant,



Condamne la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre à payer à M. [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;



Condamne la maison départementale des personnes handicapées de l'Indre aux dépens d'appel.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,