Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 11 juillet 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

Me Michaël RUIMY 

[8]

EXPÉDITION à : 

SARL [9]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS





ARRÊT DU : 11 JUILLET 2023



Minute n°344/2023



N° RG 22/01021 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSCR



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 14 Avril 2022



ENTRE



APPELANTE :



SARL [9]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON



D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



[8]

[Adresse 4]

[Localité 6]



Dispensée de comparution à l'audience du 20 juin 2023





















PARTIE AVISÉE :



MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 5]



Non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART,



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 20 JUIN 2023.



ARRÊT :



- Contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 11 JUILLET 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *











Vu le jugement rendu le 14 avril 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a :

- rejeté la demande de mesure d'expertise médicale judiciaire et le recours de la société [9] en inopposabilité de la prise en charge des arrêts et soins consécutifs à l'accident de travail de M. [X] [S] survenu le 27 septembre 2018, pris en charge au titre de la législation professionnelle,

- condamné la société [9] aux dépens.



Vu l'appel de ce jugement interjeté le 25 avril 2022 par la SARL [9] ;



Vu le désistement d'appel de la SARL [9] par courrier de son conseil, Maître [I] [V], en date du 27 mars 2023 ;



Vu l'acceptation du désistement par la [7] par courrier en date du 29 mars 2023 ; 



Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient de donner acte à la SARL [9] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;



En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la SARL [9] supportera les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS:



Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Donne acte à la SARL [9] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 14 avril 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Laisse les dépens d'appel à la charge de la SARL [9].





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,