Cour d'Appel · Chambre Sécurité Sociale — 11 juillet 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE







GROSSE à :

SELARL [10] 

[9]

EXPÉDITION à : 

SOCIÉTÉ [7]

MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS





ARRÊT DU : 11 JUILLET 2023



Minute n°350/2023



N° RG 22/01237 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSRZ



Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 10 Mai 2022



ENTRE



APPELANTE :



SOCIÉTÉ [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, avocat au barreau de LYON



D'UNE PART,



ET



INTIMÉE :



[9]

[Adresse 6]

[Localité 4]



Non comparante, ni représentée à l'audience du 20 juin 2023



















PARTIE AVISÉE :



MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 5]



Non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART,



COMPOSITION DE LA COUR



Lors des débats :



En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.



Lors du délibéré :



Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.



Greffier :



Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.





DÉBATS :



A l'audience publique le 20 JUIN 2023.



ARRÊT :



- Réputé contradictoire, en dernier ressort.



- Prononcé le 11 JUILLET 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. 





* * * * *











Vu le jugement rendu le 10 mai 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans qui a :

- rejeté la demande d'expertise de la société [7],

- déclaré opposable à la société [7] la décision de prise en charge des arrêts par la [8] au titre de l'accident du travail du 1er décembre 2017 de Mme [P] [L],

- condamné la société [7] aux dépens.



Vu l'appel de ce jugement interjeté le 18 mai 2022 par la société [7] ;



Vu le désistement d'appel de la société [7] par courrier de son conseil, Maître [N] [X], en date du 20 février 2023 ;



Vu l'absence d'opposition de la [8], intimée n'ayant pas formé appel incident ;



Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient de donner acte à la société [7] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;



En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, la société [7] supportera les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS:



Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,



Donne acte à la société [7] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 10 mai 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [7].





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,