Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 13 juillet 2023

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°322/2023



N° RG 19/04781 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P6EB













SARL LUN'ART

SAS DENIS BUFFARD



C/



M. [W] [H]

Société AXEBO SAS

















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JUILLET 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



GREFFIER :



Madame Karella LEMEE, Greffier en chef lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY, Greffier lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Juillet 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTES :



La Société KNCO SAS, venant aux droits de la SARL LUN'ART, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représentée par Me Audrey GEFFRIAUD de la SELARL AVEL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marc PATIN de l'AARPI LEXT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



SAS DENIS BUFFARD

[Adresse 5]

[Localité 1]



Représentée par Me Audrey GEFFRIAUD de la SELARL AVEL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marc PATIN de l'AARPI LEXT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS















INTIMÉS :



Monsieur [W] [H]

né le 11 Mai 1955 à [Localité 3] ([Localité 3])

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Céline ARNOUD de la SELAFA FIDUCIAL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES



Société AXEBO SAS

[Adresse 5]

[Localité 1]



Non comparante, non représentée



***









Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes en date du 17 juin 2019;



Vu la déclaraiton d'appel de la SAS KNCO venant aux droits de la SARL LUN'ART reçue au greffe de la cour le 16 juillet 2019;



Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 23 juin 2022 désignant Madame [L] [G] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 30 novembre 2022 et rappel de l'affaire fixé au 10 janvier 2023, au 07 février, au 09 mai puis 03 juillet 2023;



Vu le rapport de fin de mission du médiateur en date du 12 décembre 2022 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile;



Vu les conclusions de désistement de la partie appelante et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 03 juillet 2023 ;



MOTIFS:



Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régit par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise suelement s'il contient des réserves ou si la partie vis à vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ;



En l'espèce, le désistement d'appel de la SAS KNCO venant aux droits de la Sarl LUN'ART, qui s'insrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.



Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.













PAR CES MOTIFS:



DONNE ACTE à la SAS KNCO venant aux droits de la SARL LUN'ART de son désistement d'instance et d'action;



DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation;



CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;



DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. 



Le Greffier Le Président