Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 13 juillet 2023

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°325/2023



N° RG 19/07760 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJJG













Association ICOOPA



C/



Mme [G] [C] [S]



















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 JUILLET 2023





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,



GREFFIER :



Madame Karella LEMEE, Greffier en chef lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY, Greffier lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 03 Juillet 2023 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 13 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



Association ICOOPA

[K]

[Localité 3]



Représentée par Me Frédérick DANIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST





INTIMÉE :



Madame [G] [C] [S]

née le 23 Septembre 1978 à [Localité 5] ([Localité 1])

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Dominique LEYER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST









Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Brest en date du 15 novembre 2019;



Vu la déclaraiton d'appel de l'Association ICOOPA reçue au greffe de la cour le 02 décembre 2019;



Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 24 novembre 2022 désignant Madame [I] [O] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 24 février 2023 et rappel de l'affaire fixé au 12 juin 2023 puis 03 juillet 2023;



Vu le rapport de fin de mission du médiateur en date du 25 janvier 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile;



Vu les conclusions de désistement de la partie appelante et celles d'acceptation de l'intimé, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 03 juillet 2023 ;



MOTIFS:



Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régit par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise suelement s'il contient des réserves ou si la partie vis à vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ;



En l'espèce, le désistement d'appel de l'Association ICOOPA, qui s'insrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.



Sauf meilleur accord des parties, l'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS:



DONNE ACTE à l'Association ICOOPA de son désistement d'instance et d'action;



DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation;



CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;



DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. 

 

Le Greffier Le Président