Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 13 juillet 2023
- ECLI
- 64b0e84dc42a2105dbc59d52
- Date
- 13 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/00264 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNPT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2023 Date de la saisine : 13 Janvier 2023 Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. L'AMIRAL Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20190568 INTIME [M] [O] -------------------------------------------------------------------------- N°100/2023 Hervé Ballereau, Président de Chambre chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant courrier du 12 Juillet 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE le désistement et l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 13 Juillet 2023
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 13 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64b0e84dc42a2105dbc59d52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel