Cour d'Appel · 5e Chambre — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 5e Chambre 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller 

ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier

LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/01072 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDLR

Minute n° 



S.A. [6]





C/

[5]





Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 18 Janvier 2022

 

N° RG : 17/01785





Copie certifiée conforme

à :

S.A. [6]

[5]



Copie exécutoire 

à :

Me Guillaume BREDON 

[5]





Notifiée le :







Marie-Bénédicte, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



S.A. [6]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532 substitué par Maître ADAISSI Jennifer, avocat au barreau de Paris



APPELANTE



à :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Dispensé de comparaître par ordonnance du 21/06/2023



INTIMEE











Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel à l'audience du 28 juin 2023;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier





Le greffier Le conseiller