Cour d'Appel · Chambre 1 A — 12 juillet 2023

MINUTE N° 326/23

























Copie exécutoire à



- Me Valérie SPIESER



Copie à M. le PG



Arrêt notifié aux parties



Le 12.07.2023



Le Greffier



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 12 Juillet 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/03871 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6CB



Décision déférée à la Cour : 03 Octobre 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe des procédures collectives commerciales



APPELANTE :



S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]



Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour 



INTIMEES :



S.E.L.A.R.L. ADJE prise en la personne de Maître [B] [P] commissaire à l'exécution du plan et administrateur judiciaire

[Adresse 1]



SAS DE MANDATAIRES JUDICIAIRES - SAS DJM prise en la personne de Maître [V] [Z] liquidateur

[Adresse 1]



non représentées, assignées par le commisssaire de justice à domicile le 15.11.2022



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2023, en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre, et Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme PANETTA, Présidente de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE



Ministère Public :

représenté lors des débats par Mme VUILLET, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites ont été communiquées aux parties.



ARRET :

- Rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES :





La SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG exploite une activité de contrôle technique depuis 1999 à [Localité 2]. 



Par jugement du 17 mars 2014, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG. 



Par jugement du 23 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a arrêté un plan de redressement et désigné Me [S] aux droits duquel est venue la SELARL ADJE en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 



Par requête présentée le 18 novembre 2021, le Ministère Public a saisi la chambre commerciale d'une demande dirigée contre la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG et tendant à sa liquidation judiciaire. 



Par une requête modificative du 25 novembre 2021, le Ministère Public a sollicité la résolution du plan de redressement de la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG et sa liquidation judiciaire. 



Par jugement du 11 juillet 2022, la juridiction a constaté l'exécution du plan de redressement arrêté par jugement du 23 mars 2015 et ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 



Après examen du bilan économique et social, la période d'observation a été maintenue mais la juridiction s'est saisie d'office aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG. L'administrateur judiciaire a conclu à la liquidation judiciaire immédiate, le juge commissaire, le mandataire judiciaire et le Ministère Public étant du même avis. Seule la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG s'y est opposée. 



Par un jugement du 3 octobre 2022, le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a : 



Mis fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur. 

Prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire. 

Nommé la SELARL DMJ en la personne de Me [Z] en qualité de liquidateur. 

Ordonné la cessation immédiate de l'activité.

Fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans. 

Ordonné l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi. 

Déclaré le présent jugement exécutoire par provision. 

Dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. 



Aux motifs que, la juridiction a estimé qu'un plan de cession de la société n'était pas sérieux. En effet, pour qu'une telle cession intervienne, il faudrait qu'un candidat repreneur puisse réaliser des travaux d'agrandissement du local d'exploitation pour obtenir un agrément officiel de contrôleur technique. Aussi, le gérant de la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG indiquait qu'il était possible de procéder à une cession de parts sociales de la société disposant d'un agrément en cours de validité, à la condition que le cessionnaire accepte de supporter le plan de redressement judiciaire en cours. Le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a estimé que cette proposition n'était pas sérieuse car la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG présentait un passif déclaré de 189.461 € qui n'avait pas été apuré à l'heure du jugement. Que la société présentait un chiffre d'affaires de 226.702 € en 2021 et que l'un des deux contrôleurs techniques employés était en arrêt de travail. Le premier juge a fait également mention de l'absence de couverture par une assurance de la société depuis 2018, de sorte que l'activité de la société était à l'arrêt, qu'aucun assureur n'avait été trouvé au jour de l'audience. Le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a donc estimé qu'aucune perspective de redressement n'était envisageable. 



Par une déclaration faite au greffe en date du 13 octobre 2022, la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG a interjeté appel de cette décision. 



La SELARL ADJE et la SAS DE MANDATAIRES JUDICIAIRES - SAS DMJ ont été assignées par acte du commissaire de justice en date du 15 novembre 2022, mais ne se sont pas constituées intimées. 



Par des conclusions en date du 16 février 2023, le Ministère public conclut à ce qu'il plaise à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 octobre 2022 par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG. 



Le Ministère Public a conclu à l'impossibilité de procéder à une cession de parts sociales du fonds de CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG. Le Ministère Public fait valoir qu'aucune pièce ou proposition de cession n'a été produite au soutien de ce moyen, que de plus, cette option ne peut être envisagée au regard du passif déclaré et de l'évolution négative du chiffre d'affaires entre 2021 et 2022 du fait de l'arrêt de l'activité de la société bien avant le prononcé de sa liquidation. Le Ministère Public estime au surplus que la situation assurantielle défaillante de la société est toujours présente et qu'aucun élément n'est apporté aux débats faisant la preuve d'un changement positif en ce sens. Le Procureur Général estime que le maintien de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG n'est pas opportun car aucun redressement ne parait envisageable au regard des éléments fournis par la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG et par le liquidateur judiciaire nommé. 



Par ses dernières conclusions en date du 10 novembre 2022, auxquelles a été joint le bordereau de communication de pièces récapitulatif en date du 30 mars 2023, qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG demande à la Cour de : 



Déclarer la concluante recevable et fondée en son appel. 



Y faisant droit,



Infirmer la décision entreprise. 



Statuant à nouveau



Dire n'y avoir lieu au prononcé de la liquidation judiciaire. 



Maintenir la période d'observation à 6 mois, fixée par le jugement du 11 juillet 2022 rendu par la Chambre des procédures collectives commerciales du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG. 



Maintenir les organes de la procédure, désignés par le jugement du 11 juillet 2022 rendu par la Chambre des Procédures collectives commerciales du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG. 

Statuer ce que de droit quant aux dépens. 



Au soutien de ses prétentions, sur le contrat d'assurance, la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG indique avoir fait appel de la décision de première instance pour régulariser sa situation et souscrire un contrat d'assurance qui lui faisait défaut, carence sur laquelle, selon la société CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG, le premier juge s'est basée pour prononcer la liquidation judiciaire. La SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG indique que plusieurs contacts avec des assureurs ont été pris, que dans l'attente de régularisation d'un contrat d'assurance, aucune cession ne pourra se faire en dehors d'un redressement judiciaire. La SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG fait valoir que le prononcé d'une liquidation judiciaire fera perdre l'agrément possédé par le contrôleur technique, qu'aucun nouvel agrément ne pourrait être obtenu en raison du positionnement géographique du centre de contrôle, que de la sorte, l'actif de la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG serait définitivement perdu. La SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG explique que cette perte de l'agrément serait grandement préjudiciable pour les créanciers car le contrôleur technique explique que le fonds et l'agrément représentent ensemble une valeur de 250.000 €. Que de plus, la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG explique que le passif est un passif fiscal de TVA, d'un montant de 102.674,60 €, qui serait donc possiblement apuré. 

En dernier lieu, la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG explique qu'une procédure de liquidation judiciaire entraînant la disparition de l'activité de contrôleur technique ferait également préjudice aux deux salariés du centre, qui, si une cession de parts sociales était effectuée, pourraient conserveur leur emploi. 



La cour se référera aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé des faits, de la procédure et de leurs prétentions.



L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 03 Avril 2023.





MOTIFS DE LA DECISION :





La partie appelante a produit en annexe 3, le rapport de l'administrateur judiciaire déposé le 29 Septembre 2022.



Il résulte de ce rapport que la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG n'a pas trouvé de compagnie d'assurances pour assurer son activité en ce qui concerne les garanties, responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile des locaux.



Le mandataire judiciaire a alors sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. 



Par jugement du 03 Octobre 2022, la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a ordonné la cessation immédiate de l'activité de la société.



Lors de l'audience du 03 Octobre 2022, le conseil de la société appelante a admis que l'activité de la société était effectivement arrêtée.



Si la possibilité d'une cession de parts sociales pouvait être envisagée, aucune pièce n'a été produite pour soutenir l'existence et/ou la proposition d'une telle cession.





Par ailleurs, si le fils du gérant a envisagé de rependre l'activité de la société appelante, cette réalisation suppose pour l'obtention de l'agrément que des travaux d'agrandissement des locaux soient réalisés et n'est plus envisageable comme cela avait été précisé lors de l'audience du 03 octobre.



S'agissant de l'état des créances, le passif déclaré provisoire s'élevait au 1er Septembre 2022, à la somme de 189 461,38 €.



Les dettes courantes postérieures à l'ouverture de la procédure restent impayées, alors que la société disposait de disponibilités pour les régler.



La situation active est retenue à 63 220 € et la trésorerie nette s'élève à la somme de 7091 €.



La société appelante a versé aux débats une proposition d'assurances de la compagnie d'assurances ALLIANZ, datée du 20 Mars 2020, mais qui ne peut pas être considérée comme un contrat d'assurances permettant à la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG de reprendre son activité.



Dans ces conditions, la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG ne justifie d'aucune perspective de redressement.



En conséquence, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.



La SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG sera condamnée aux entiers dépens.





P A R C E S M O T I F S





La Cour, 

 

Confirme le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Strasbourg le 03 Octobre 2022,



Y Ajoutant,



Condamne la SARL CONTROLE TECHNIQUE DU KOCHERSBERG aux entiers dépens.



La Greffière : la Présidente :