Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U77O

N° de Minute : 1221







Ordonnance du dimanche 16 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [L] [D]

né le 22 Octobre 2003 à SENEGAL

de nationalité Sénégalaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, non comparant, pv de refus de ce jour



représenté par Me Marine DOUTERLUNGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'OISE



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Fabienne DUFOSSÉ, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 16 juillet 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 16 juillet 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [D] ;



Vu l'appel interjeté par M. [L] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu la plaidoirie de Me Marine DOUTERLUNGNE venant au soutien de M. [L] [D] ;

EXPOSE DU LITIGE



M. [L] [D], de nationalité sénégalaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par la préfète de l'Oise le 10 juillet 2023 à 9 h 10 au titre d'une réadmission en Roumanie sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 12 juillet 2023 , ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 13 juillet 2023 à 14 h 39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens de l'appelant



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge



S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention.



De manière surabondante il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). 



Le moyen est donc inopérant et doit être écarté.



Sur la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire



Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique.



Ce moyen sera donc rejeté. 



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.









Fabienne DUFOSSÉ, Greffière









Claire ROCHETEAU, Présidente de chambre

























N° RG 23/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U77O



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1221 DU 16 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 16 juillet 2023 :



- M. [L] [D] : non comparant représenté par Me Douterlungne, avocat au barreau de Douai









- l'interprète









- l'avocat de M. [L] [D]









- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE 







- décision notifiée à M. [L] [D] le dimanche 16 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Marine DOUTERLUNGNE le dimanche 16 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 16 juillet 2023











N° RG 23/01209 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U77O