Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01223 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VACD

N° de Minute : 1234







Ordonnance du lundi 17 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français















APPELANT



M. [O] [N]

né le 28 Mars 2005 en ITALIE 

de nationalité Italienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence



assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [L] [X] interprète assermenté en langue italienne, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DE LA SOMME



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du lundi 17 juillet 2023 à 13 h 15



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue prononcée publiquement à Douai le lundi 17 juillet 2023 à 13h43



























Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'article L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [O] [N] ;



Vu l'appel interjeté par M. [O] [N], ou son Conseil, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 juillet 2023 ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



Interpellé le 13 juin 2023 pour des faits de vols en réunion par la police de d'[Localité 1], M. [O] [N], né le 28 Mars 2005 en Italie, de nationalité Italienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 13 juin 2023 par M. le Préfet de la Somme qui lui a été notifié le 13 juin 2023 à 18h45 et d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcé le 14 juin 2023 par la même autorité, qui lui a été notifié le 14 juin 2023 à l7h15.



Par décision du 17 juin 2023, le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer a prolongé la mesure de rétention administrative pour une durée de 28 jours.




Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 15 juillet 2023 à 10h03, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [N] du 15 juillet 2023 à 16h32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative




Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève :




l'insuffisance de diligences de l'administration.




MOTIFS DE LA DÉCISION



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.



La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et reste proportionnée au but recherché en ce que : l'intéressé n'ayant aucun document de d'identité ou de voyage en cours de validité, l'administration est dans l'attente du laissez-passer consulaire (document de voyage) sollicité le 16 juin 2023 à 9h05 des autorités italiennes, dont l'intéressé se revendique ressortissant et du vol à destination de l'Italie sollicité le 15 juin 2023 à 10h31.



Étant rappelé qu'il est constant que lorsque l'administration préfectorale a effectué promptement les diligences nécessaires pour obtenir la réadmission de l'étranger dans le pays objet du titre d'éloignement, notamment en sollicitant un laissez-passer consulaire, le préfet, qui n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n'a pas d'obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.

(Cour de cass 1ère civ 09.06.2010 n° 09-12.165 & 30.01.2019 n° 18-11.806)









Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [N] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.







Jean-Luc POULAIN, greffier









Danielle THEBAUD, conseillère





A l'attention du centre de rétention, le lundi 17 juillet 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [L] [X]



Le greffier













N° RG 23/01223 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VACD



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [O] [N]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [O] [N] le lundi 17 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE LA SOMME et à Maître [U] [B] le lundi 17 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le lundi 17 juillet 2023













N° RG 23/01223 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VACD