Cour d'Appel · Rétention Administrative — 16 juillet 2023

COUR D'APPEL DE METZ

Rétention Administrative





ORDONNANCE DE JONCTION 

du 16 Juillet 2023







MINUTE N° 23/00470

N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F73W joint au dossier 23/00465





Madame [V] [R]

Représentant : Me Victoria LE BOZEC, avocat au barreau de METZ



APPELANT

Monsieur LE PREFET DU BAS-RHIN

Représentant : Me Dominique MEYER, avocat au barreau de METZ



INTIMÉ

Nous, Mme DUSSAUD, Conseillère,

Assistée de Mme BAJEUX, Greffière,





Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F73W et 23/00465- N°Portalis DBVS-V-B7H-F73V,



Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile



Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F73W et 23/00465- N°Portalis DBVS-V-B7H-F73V justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble









PAR CES MOTIFS







Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00466 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F73W et 23/00465-N°Portalis DBVS-V-B7H-F73V sous le numéro 23/00465.













Le Greffier, La Conseillère,